Solde de tout compte : les RTT doivent-ils être payés ? Les droits aux congés doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte lorsqu'un employé quitte l'entreprise. La question des RTT dépend de deux facteurs : l'existence d'un accord collectif et la possibilité pour l'employé de réellement prendre ses RTT.
Par principe, les jours de RTT non pris sont perdus en fin de période de référence. Ils ne sont ni reportables, ni indemnisables, sauf cas particulier : dispositions plus favorables prévues dans l'accord d'entreprise ; rupture de contrat de travail : les jours de RTT non pris sont payés au solde de tout compte.
La loi n'a rien prévu concernant les jours de RTT non pris à la fin du contrat de travail. Il convient de se référer à l'accord collectif de réduction du temps de travail, pour savoir si une indemnisation est due au salarié pour les jours de RTT non pris avant la rupture.
Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte correspond à la dernière paie versée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il comprend l'ensemble des sommes dues par l'employeur, telles que les salaires, les indemnités ou encore les primes.
En cas de démission, les jours de RTT non utilisés ne sont pas perdus, mais leur indemnisation dépend de la convention collective applicable. Dans certains cas, ces jours peuvent être convertis en indemnité compensatrice.
Est-il possible de se faire payer ses RTT ? Le gouvernement permet le paiement des RTT non pris. Le salarié a le choix : il peut bénéficier de jours de repos en RTT ou se faire monétiser ces journées. Cette mesure s'applique sur les RTT comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ? À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit toutefois lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes : Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
⚠️ Attention : en cas de démission ou d'abandon de poste, le solde de tout compte doit être remis au salarié. Cependant, ce dernier n'a pas le droit de bénéficier d'indemnités de rupture de contrat puisque c'est lui qui est à l'initiative de la rupture.
Le mois du calcul du solde de tout compte comporte 20 jours ouvrés. Calcul méthode du dixième : [(salaire de référence) / 10) x (nombre de congés payés restants / nombre de congés payés acquis)]. Le calcul avec la méthode du dixième est le suivant : (21.600 / 10) x (9/30) = 648 €.
Si le salarié n'effectue pas de préavis, l'employeur remet le reçu pour solde de tout compte le jour du départ effectif de l'entreprise. Dans les deux cas, il n'y a pas de délai légal précis, mais en général, l'employeur doit respecter un délai raisonnable d'environ 15 jours.
Des différences de rémunération
Lorsqu'un salarié prend un jour de RTT, sa rémunération est maintenue intégralement, sans aucune perte de salaire. En cas de rachat des RTT, l'indemnité versée bénéficie d'avantages fiscaux. Quant aux heures de récupération, elles ne donnent pas lieu à une majoration salariale.
RTT (réduction du temps de travail) non pris par le salarié
Depuis 2022, il est possible de racheter ses RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette règle est applicable à toutes les entreprises, peu importe le nombre de salariés, sur demande du collaborateur et avec l'accord de l'employeur.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.
Selon les termes de l'accord collectif applicable, les RTT non pris peuvent être indemnisés lors de la rupture du contrat. Si l'accord prévoit une telle indemnisation, l'employeur est tenu de la verser.
Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles, quelle que soit la taille de son entreprise. Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008. L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, quel que soit le motif de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, décès, etc), il a droit au paiement de ses congés payés non pris sous forme d'une indemnité compensatrice.
Ainsi, pour obtenir l'indemnité compensatrice de RTT, il faudrait diviser la rémunération brute du salarié par le nombre de jours ouvrés et travaillés par lui, puis de multiplier le résultat obtenu par le nombre de jours de RTT non pris par le salarié.
Pour faire vérifier son reçu de solde de tout compte, le salarié peut consulter un expert-comptable ou des représentants syndicaux. Vous trouverez ici un exemple de solde de tout compte.
Comment est calculé le solde de tout compte en cas de démission ? Le solde de tout compte est calculé en additionnant l'ensemble des sommes brutes que l'employeur doit au salarié au moment de la fin de son contrat de travail.
Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ? Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.
LE PRINCIPE : PAS D'INDEMNISATION SUITE À UNE DÉMISSION
Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l'allocation chômage puisque c'est vous-même qui êtes à l'initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par France Travail suite à une démission.
Aucun délai n'est imposé, mais l'employeur doit le remettre à partir de la rupture du contrat, et non avant (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1986). La remise se fera à la fin du préavis s'il en est stipulé un.
Le salarié a le droit de refuser de prendre des congés pendant son préavis de démission. L'employeur ne peut en aucun cas lui imposer de prendre des congés pendant cette période, à moins que l'entreprise ne ferme pour congés annuels pendant le préavis du salarié.
Il est égal à un dixième de la rémunération perçue dans la période de référence. Il ne doit toutefois pas être inférieur à la rémunération qu'aurait perçue l'employé s'il avait continué de travailler dans l'entreprise.