Suite à la déclaration de vos revenus 2021 et le calcul définitif de votre impôt, deux situations peuvent donner lieu à ce remboursement : Vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt.
Au cours de l'année, plusieurs situations peuvent expliquer que la DGFiP vous verse de l'argent. Le plus souvent, c'est un remboursement du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu... Mais cela peut aussi correspondre à un trop-perçu de taxe foncière ou des désormais « ex » taxe d'habitation et redevance TV.
Le remboursement d'impôt sur le revenu
Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d'impôt. Ce remboursement a été effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas, soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.
Quand aura lieu le remboursement d'impôt ? Dans un communiqué de presse en juillet, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, annonce que les virements bancaires sont prévus le jeudi 21 juillet et le mardi 2 août 2022.
Si le montant de l'impôt calculé sur votre déclaration est inférieur à ce que vous avez payé l'année 2021, vous avez en effet le droit à un remboursement. Celui-ci interviendra au cours de l'été 2022. Le site du service public précise que le virement interviendra entre le 21 juillet et le 5 août 2022.
Ainsi en 2022, les foyers perçoivent leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2021. Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit vous est versé le 17 janvier 2022.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Le remboursement est automatique, et s'effectue soit par virement soit par chèque. si l'administration fiscale a connaissance du compte bancaire : le remboursement s'effectue par virement. Ce virement portera le libellé «REMB IMPOT REVENUS», et sera indiqué comme provenant de «DGFIP FINANCES PUBLIQUES».
Le trésor public va donc régulariser la situation et vous rembourser le trop perçu par virement bancaire entre le 13 juillet et le 1er octobre 2022 si votre taux à la source 2021 était trop haut. Une fois encore, il faut un peu de temps pour que l'argent transite jusqu'à votre compte bancaire selon votre banque.
Les informations dont dispose la Direction générale des finances publiques ne sont pas à jour ou n'ont jamais été renseignées ? Il est trop tard pour le faire dans l'espoir d'une prise en compte pour la restitution d'impôts 2021. La date limite était en effet fixée au 1er juillet 2021.
Une personne avec une part de quotient familial ne paie l'impôt sur le revenu en 2021 que si son revenu net imposable dépasse 15 341 €. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.
À cela deux raisons possibles : vous êtes devenu non imposable ou vous avez enregistré un déficit en 2020. Votre taux de prélèvement à la source est déterminé par l'administration fiscale sur la base de vos derniers revenus déclarés et de l'impôt brut correspondant.
Pour 1500 euros brut, le salaire net imposable est donc de 1228.35 € mensuel ( ou 14740.2 € annuel calculés sur 12 mois). Le calcul plus complet serait donc : Salaire net imposable = 1164.85 + CSG non déductible (2,4%) + CRDS non déductible (0,5%) + part patronale de la couverture santé (ici 20 euros en exemple)
Les sommes perçues ne doivent pas être déclarées si elles ne dépassent pas un SMIC annuel, soit 18 760 €. De même, les salariés qui avaient moins de 26 ans le 1er janvier 2021 ne doivent pas indiquer de revenus salariaux s'ils n'excèdent pas 4 690 €.
Autrement dit, 10% des salariés du privé perçoivent une rémunération mensuelle inférieure à 1.343 euros net. À l'extrême opposé, les 10% des salariés les mieux payés gagnent plus de 4.033 euros net par mois.
Un salaire mensuel de 3 000 euros net, perçu par un individu célibataire et sans personne à charge, non éligible à d'éventuelles réductions ou de crédit d'impôts correspond en effet à des revenus nets annuels de 36 000, imposés à 30%.
Au 1er janvier 2023, le taux applicable sera le taux calculé à l'issue de sa déclaration 2022 portant sur les revenus 2021, soit le taux de 9 %. Si Madame W ne souhaite pas que ce taux de 9 % s'applique au 01/01/2023, alors elle devra de nouveau actualiser son taux en fin d'année 2022.
Doit-on toujours déclarer ses revenus ? La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation. Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.
L'essentiel en bref
Si vous êtes soumis à l'impôt à la source, votre impôt est prélevé directement par votre employeur (ou votre caisse d'assurance ou de retraite) sur les prestations qu'il vous verse.
Quel impôt si on gagne 20 000 €? Le montant de l'impôt pour un célibataire qui perçoit 20 000 € sur l'année 2021 est de 452 € à payer lors de la déclaration 2022.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
En 2021, vous n'avez plus aucune dépense ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt. mon avance ». La rubrique « Nouvelle base de réductions ou crédits d'impôt » pré- affiche le montant auquel vous avez eu droit sur vos dépenses de 2020 (il figure sur votre dernier avis d'impôt sur les revenus).