La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord. Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
Ainsi, l'article 18 de la Constitution établit l'inviolabilité du domicile et la protection constitutionnelle qu'il mérite, en indiquant qu'aucune entrée ne peut être effectuée sans le consentement du propriétaire du domicile ou sans autorisation judiciaire, sauf en cas de flagrant délit.
Ce que dit la loi
La perquisition exceptionnelle, où, dans certains cas d'urgence, la police peut entrer sans mandat, mais cela doit être justifié par des circonstances particulières (comme un risque de destruction de preuves).
Ainsi, les agents peuvent entrer à toute heure dans une propriété privée avec ou sans la présence de l'exploitant ou du propriétaire sauf dans les locaux précédemment cités(2) et sauf au domicile et dans les parties de locaux à usage d'habitation, où des horaires doivent être respectés.
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».
Quels sont les motifs d'une convocation par la police ou la gendarmerie ? Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister. Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours.
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité.
En l'absence du locataire et du propriétaire, seules certaines personnes peuvent légalement entrer dans le logement : les services d'urgence (pompiers, police) en cas de danger imminent, les personnes explicitement autorisées par le locataire (famille, amis avec les clés), ou un huissier muni d'un titre exécutoire.
Il y a aucune disposition légale qui vous oblige effectivement à ouvrir votre porte. Si les fonctionnaires n'ont pas d'ordre de l'autorité judiciaire pour effectuer une perquisition ils seront effectivement contraints de faire demi-tour.
Ces cas où vous pouvez refuser la fouille
De son côté, l'enquête préliminaire impose l'accord écrit de l'occupant des lieux pour le perquisitionner. Si vous refusez, le procureur de la République peut demander l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
Mise en état d'arrestation
À titre d'exemple, un policier peut arrêter sans mandat une personne lorsque celle-ci a commis une infraction criminelle, ou lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis ou est à la veille de commettre une infraction criminelle.
Réponse du service (Maprocuration.gouv.fr)
En l'absence d'identité numérique de niveau élevé, ce déplacement demeure en effet indispensable pour vérifier l'identité et le consentement du mandant à confier son vote à une tierce personne.
Une autorisation judiciaire préalable
Pas de suspense : un policier ne peut pas consulter librement le contenu du téléphone d'un manifestant. En droit, un smartphone est considéré comme un « espace privé numérique » protégé, au même titre qu'un domicile.
La police ne pourrait entrer dans un domicile sans mandat pour procéder à une enquête que s'il y a urgence d'agir, soit lorsque la police a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est en cours et qu'il est urgent de mettre fin à celle-ci, pour des raisons de sécurité.
Toute personne peut être convoquée dans le cadre d'une audition libre dès lors qu'il existe à l'encontre de cette personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Ce régime ne concerne pas les témoins.
Elle constitue une atteinte exceptionnelle au droit à la vie privée et au principe d'inviolabilité du domicile, et est donc strictement encadrée par la loi. En principe, une perquisition ne peut être réalisée qu'entre 6 heures et 21 heures. C'est ce que prévoit l'article 59 du code de procédure pénale (CPP).
Accord du propriétaire
Obligatoire. Toutefois, en cas de refus, l'accès au périmètre est interdit.
Votre domicile est le vôtre et personne ne doit y pénétrer sans votre autorisation. La loi stipule qu'il n'y a que quelques raisons pour lesquelles la police peut entrer chez vous : si vous l'autorisez vous-même. Si le juge l'autorise.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Le propriétaire n'a par exemple pas le droit de rentrer chez vous sans votre accord. Quel que soit le motif de sa visite, (travaux, visite d'un agent immobilier, etc.), il a l'obligation de vous prévenir et d'obtenir votre consentement.
Les policiers peuvent procéder à votre arrestation sans mandat si vous avez commis un crime grave ou s'ils pensent que vous allez en commettre un.
Les policiers n'ont donc pas à présenter de mandat leur donnant autorisation de perquisitionner un domicile. Cependant, dans le cadre d'une information judiciaire, la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite du juge d'instruction pour perquisitionner, il s'agit d'une commission rogatoire.
Le tutoiement ou toute autre provocation ou insulte sont interdits. Vous avez le droit de filmer le contrôle. En revanche, la vidéo ne peut être diffusée si les visages des agents sont reconnaissables.
Mais vous n'êtes pas obligé de répondre à ces questions. Les policiers pourraient vouloir vous parler ou vous rencontrer si vous êtes témoin d'un événement ou au courant d'un crime. À vous de choisir: vous pouvez répondre à leurs questions, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. Important!
Sur ordre du procureur de la République
Dans ce cas, la police reçoit l'autorisation de contrôler toutes les personnes présentes dans un lieu donné et pendant une période précise. Vous pouvez donc être contrôlé sans raison personnelle, mais dans un cadre légal.