Lors de la souscription d'une offre avec frais de résiliation, le client s'engage à payer des frais lors de la résiliation du contrat. La loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, oblige l'opérateur télécom à justifier les frais de résiliation.
Pour ne pas payer de frais de résiliation, il faut pouvoir invoquer un motif légitime. Ils permettent, à condition que la résiliation soit accompagnée d'un justificatif, de ne pas payer de frais. Le déménagement dans un zone d'habitation ou de travail non couverte par l'opérateur.
La plupart des opérateurs proposent le remboursement des frais de résiliation à une hauteur de 100€. Pour en profiter, il faudra faire parvenir sa dernière facture de son ancien opérateur mentionnant le montant de ses frais et suivre les démarches indiquées par le nouvel opérateur.
Si votre période d'engagement de 12 ou 24 mois est terminée, la résiliation est totalement gratuite. Si vous aviez souscrit un abonnement assorti d'un engagement, et que vous résiliez avant la fin de ce délai, des frais de résiliation anticipée peuvent vous être appliqués, en application de la loi Châtel.
Jusqu'à 100€ de frais de remboursement sont proposés aux abonnés. Pour en bénéficier, il suffit aux nouveaux abonnés (SFR exclu) de compléter un formulaire en ligne, en y joignant la copie de la dernière facture de votre précédent opérateur mentionnant les pénalités de résiliation.
Montant du remboursement frais résiliation SFR
L'opérateur vous propose un remboursement frais résiliation SFR d'un montant maximal de 100€. Ce montant comprend : les frais de résiliation fixes obligatoires (d'une cinquantaine d'euros en fonction de votre ancien opérateur), les frais variables, dans la limite de 100€.
Le contenu de la Loi Chatel en détails
Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvellé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée, soit à partir du 13ème mois d'engagement, moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter le préavis et/ou les frais de résiliation prévus au contrat. Le fait qu'une période minimale d'engagement soit prévue au contrat n'empêche pas un consommateur de résilier son contrat à tout moment.
Le remboursement des frais de résiliation se fait pour toute souscription d'une offre internet Bbox et Bbox Pro. Bouygues Telecom prend en charge vos frais de résiliation jusqu'à 100€. Vous pouvez participer à l'offre de remboursement frais de résiliation Bouygues par courrier ou directement en ligne.
Pour procéder à une demande d'exonération ou de remboursement des frais fixes de résiliation, il est possible de joindre directement le service client Orange par téléphone au 3900.
Pour bénéficier du remboursement différé des frais de résiliation de votre ancien opérateur internet chez Orange, vous devez déposer votre demande de prise en charge via un formulaire à envoyer par internet. Ce formulaire est accessible sur le site de l'opérateur Orange dans la rubrique « Offres de remboursement ».
Voici son principe. En cas d'engagement pour une période de deux ans, cette loi permet de résilier son forfait à un tarif plus avantageux dès le 13ème mois d'abonnement. Il faudra ainsi payer 25% du montant des mensualités restantes jusqu'à la fin du contrat en tant qu'indemnité de résiliation.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Envoyez une lettre de résiliation recommandée à votre opérateur actuel. Attendez que votre contrat soit résilié (généralement dans un délai de 10 jours) Souscrivez un nouveau forfait mobile. Un nouveau numéro de téléphone vous sera communiqué.
Il faut savoir qu'il existe deux lois Chatel. La première est celle de 2005, qui concerne notamment la résiliation des contrats d'assurance. La seconde est la loi n° 2008-4 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Le consommateur ne doit engager aucune démarche. En effet, il lui suffit de se munir du numéro RIO et de contacter le nouvel opérateur téléphonique via son site Internet ou par téléphone et celui-ci s'occupe de toute la procédure, résiliation auprès de l'ancien opérateur et mise en place de la ligne.
La portabilité permet de changer d'opérateur sans avoir à résilier, et en gardant donc son numéro. Le 3179 est un numéro gratuit qui énonce le RIO avant de confirmer le code par l'envoi d'un SMS. À noter qu'il faut contacter le 3179 avec le numéro de téléphone qui souhaite profiter de la portabilité.
Depuis mon Espace Client
Connectez-vous à votre Espace Client SFR avec vos identifiants SFR. Sélectionnez « Offre ». Cliquez sur « Changer d'offre ».
Pour retrouver votre date de fin d'engagement, consultez votre facture. Elle figure en bas du bloc Vos informations placé en haut, à gauche de la première page de vos factures mensuelles.
Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l'abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération…
Par l'opérateur
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures. Votre contrat doit faire mention de cette possibilité. La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
Pour résilier, on peut envoyer un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception mais il est aussi possible de désactiver son forfait via son compte en ligne sur le site Internet de cette société.