Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative.
Qu'ils proviennent de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour effectuer une formation de renforcement des compétences, une formation statutaire ou une formation visant à s'adapter au poste occupé.
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d'engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Les droits liés à l'exercice de leurs fonctions
le droit à l'avancement ; le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ; le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22).
Les heures DIF renseignées reportées sur votre compte CPF avant le 5 juillet 2021 ont été converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€ par heure et intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€. Il n'est désormais plus possible de récupérer ses heures DIF.
Chaque entreprise contribue à la formation d'un OPCA, organisme paritaire agréé chargé de collecter les fonds destinés à la formation. Cet argent peut ainsi aller directement à une personne qui a besoin d'un complément de CPF par le biais d'une éducation recherchée.
Pour effectuer cette conversion, vous devez vous rendre sur votre espace personnel du site Mon Compte Formation. Vous y trouverez l'option « convertir en €/heures vos droits ». Cliquez sur le bouton « je convertis ». Vous devrez ensuite indiquer quelle est votre activité actuelle et choisir votre sens de conversion.
Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) depuis mai 2017. Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF. Vos droits à formation sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.
Ne communiquez jamais votre numéro de Sécurité sociale ou votre mot de passe CPF à un tiers, même si celui-ci prétend travailler pour un organisme officiel. Activez vous-même votre espace personnel sur Mon Compte Formation et ne laissez personne d'autre s'y connecter. Pensez à vous déconnecter après chaque utilisation.
Non, vous ne pouvez pas perdre vos droits acquis à la formation. Instauré en 2019 lors de la refonte de ce qui s'appelait autrefois le DIF (droit individuel de formation), le CPF a permis à 38 millions de salariés d'épargner à ce jour l'équivalent de 53 milliards d'euros.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Le titulaire peut-il céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l'ensemble de ses droits acquis et sans contrepartie ? C'est la question posée par un député au ministère. Dans sa réponse publiée le 25 mai 2021, le ministère du Travail précise qu'un tel transfert n'est pas possible.
Pour consulter vos droits, vous devez vous connecter à votre compte formation. Le compteur est alimenté en euros si vous êtes salarié, intermittent du spectacle ou travailleur non salarié. Le compteur est alimenté en heures si vous êtes agent public.
Le fonctionnaire a une rémunération évolutive
Cet indice de rémunération correspond aux points que l'agent cumule selon sa catégorie hiérarchique et son ancienneté. De cette manière, un agent public voit sa rémunération augmenter à mesure qu'il monte en compétence (change de catégorie) et sur la durée.
La Fonction Publique permet à ses agents de travailler dans le respect des valeurs professionnelles et humaines qui leurs sont communes : laïcité, égalité de traitement et égalité des chances,… et de les faire appliquer autour d'eux dans le Service Public pour le bien général de la Collectivité.
Le fonctionnaire a une sécurité d'emploi
De plus, contrairement au secteur privé, l'agent public ne relève pas du Code du travail. Il n'est pas rattaché à son employeur par un contrat. Le fonctionnaire a un statut qui définit ses rôles en tant qu'agent public et les missions relatives à son poste.
Pas de date limite pour l'utilisation de vos crédits CPF ! Vous pouvez les dépenser jusqu'à votre retraite ! Le Compte Personnel de Formation, le plus souvent abrégé en CPF est un dispositif de financement de formation continue mise en place par l'État français.
Le fonctionnement du CPF
Ce compte est crédité en euros (et non plus en heures). Ce compte n'est plus attaché à une entreprise, mais à une personne. Celle-ci peut donc suivre une formation sans avoir à en référer à son entreprise. Le montant versé sur le compte varie de 500 à 800 euros par an pour un temps plein.
Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Votre compte est crédité de 500 € si vous êtes un salarié qualifié, dans la limite de 5000 €, et de 800 € si vous êtes un salarié non qualifié, dans la limite de 8000 €, à la fin de chaque année où vous avez travaillé à temps plein.
Les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Hors du temps de travail, l'employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50% de sa rémunération.