Ne bénéficiant ni de la personnalité juridique, ni d'un régime juridique nouveau, les animaux demeurent néanmoins, sous réserve des lois qui les protègent, soumis au régime des biens.
Les animaux sont aux termes de l'article 515-14 du code civil, « des êtres vivants doués de sensibilité » non dotés de la personnalité juridique. Les animaux domestiques, qui sont élevés et nourris par l'homme, se distinguent de ceux qui sont sauvages, ne dépendant pas de l'homme et vivant dans leur habitat naturel.
La personnalité juridique débute à la naissance de l'enfant, à condition : qu'il soit né vivant (un enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique) ; qu'il soit né viable (un enfant né vivant, mais à qui il manque des organes nécessaires à sa survie n'a pas la personnalité juridique).
Ainsi les animaux ne sont donc plus des « choses », mais bel et bien des êtres vivants à part entière. Reste qu'aujourd'hui, l'animal est malgré tout considéré comme un « bien meuble » par le droit français puisque « sous réserve des droits qui les protègent, les animaux demeurent soumis au régime des biens ».
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
Ne bénéficiant ni de la personnalité juridique, ni d'un régime juridique nouveau, les animaux demeurent néanmoins, sous réserve des lois qui les protègent, soumis au régime des biens.
L'animal, chien et chat en premier lieu, est considéré dans le droit français comme un « bien meuble ». L'animal se retrouve « traité » comme un objet. Pour le Code civil, depuis Napoléon, les animaux sont inscrits dans la catégorie des « biens meubles ».
Les animaux ne sont pas des meubles. Leur statut d'êtres vivants doués de sensibilité est inscrit dans notre code civil depuis 2015. Mais le droit français continue à considérer l'animal comme une chose.
À ce titre, le propriétaire ne peut porter atteinte volontairement et sans nécessité ou involontairement à la vie de son animal, il ne peut exercer sur lui des mauvais traitements ou des actes de cruauté28. Il doit même des soins à son animal et peut faire l'objet de sanctions s'il ne les lui prodigue pas29.
214-1. Le droit pénal consacre également dans un chapitre unique une protection pour l'animal. Ainsi, les articles 521-1 et 521-2 sanctionnent les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies dans un intérêt commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales.
Enfin, toute personne physique perd sa personnalité juridique lors de son décès médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition, ou encore après une absence de plus de dix ans.
Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et ...
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Dissertation de droit sur le statut juridique des animaux. Les animaux sont classés comme meubles par leur nature par l'art. 528 du code civil car ils peuvent se transporter d'eux-mêmes d'un lieu à un autre, ou comme immeubles par destination lorsqu'il s'agit d'animaux utilisés pour la culture.
Article 1 : tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques. Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individus. Article 2 : toute vie animale a droit au respect. Article 3 : aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
L'éléphant est réputé comme étant l'un des animaux les plus sensibles et les plus mystérieux qui existent. En effet, en plus d'interagir avec ses congénères de façon incroyablement complexe, il semble comprendre tout ce qu'il se passe autour de lui.
En France, un animal de compagnie ne peut pas détenir de patrimoine. Mais il est possible d'organiser sa prise en charge.
Depuis toujours, c'est l'homme qui fixe la place de l'animal selon son utilité, soit positive (source de denrées alimentaires et d'autres produits, force de travail, compagnie) soit négative (caractère nuisible, agressif, prédateur, etc.).
Ce qui distingue l'être humain des autres animaux est, classiquement, le fait qu'il possède la raison et le langage. De nombreux éléments remettent cependant en question ce partage bien établi, entre nature et raison.
Rappelons tout d'abord que l'Homme est lui-même un animal, et qu'il ne possède aucune différence radicale avec d'autres espèces. D'autres animaux sont bipèdes, d'autres ont des cerveaux de taille importante, et les autres primates utilisent comme nous leurs mains avec des pouces opposables.
Néanmoins, l'homme se distingue par l'usage de la parole, sa capacité à anticiper l'avenir, son intelligence, sa culture, sa moralité, et l'aptitude à imaginer les pensées d'un autre individu.
En France, c'est la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui fonde la politique de protection animale. L'article 9 de la loi est ainsi rédigé : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce."
Dans la loi du 6 janvier 1999, le chien est entendu comme un objet, mais le texte en distingue deux catégories dont les caractères morphologiques sont précisés dans le décret d'application du 27 avril 1999 : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.
Les dispositions sur le bien-être animal sont presque inexistantes et très peu ambitieuses. Certes, on retrouve l'extension du délit de mauvais traitement aux transporteurs et abatteurs, mais il s'agit d'une disposition qui était presque déjà acquise.