La déduction fiscale des amortissements est subordonnée à leur enregistrement comptable. Cette obligation résulte à la fois du Code de commerce et du CGI. L'article 39-1.2° du CGI dispose, en effet, que "le bénéfice net est établi sous déduction [...] des amortissements réellement effectués par l'entreprise".
EXEMPLE : Si une entreprise achète et met en service un bien le 15 juin 2016, que ce bien a une valeur de 20 000 € HT, et qu'il est destiné à être utilisé pendant 5 ans, l'amortissement sur une année est : 20 000/5 = 4000 €.
Les amortissements non déductibles (AND)
C'est un avantage pour les entreprises qui peuvent déduire une partie des sommes de leur impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC).
Les amortissements sont comptabilisés en tant que charges. Bien entendu, les amortissements sont des charges non décaissables, des charges dites « calculées ». Ça n'agit en aucun cas sur votre trésorerie. Donc aucun encaissement ou décaissement.
Conclusion : Les dotations aux amortissements comptables sont enregistrées par le débit d'un compte 68 et le crédit d'un compte 28. Les amortissements dérogatoires, devant leur existence au droit fiscal, sont comptabilisés au débit du compte 68725 et au crédit du compte 145.
L'amortissement représente la perte de valeur d'un bien due à l'usure du temps ou l'obsolescence. La dotation aux amortissements est la somme que représente cette perte de valeur. Elle est estimée pour chaque exercice jusqu'à la fin de la durée d'usage du bien.
Comment comptabiliser les amortissements d'immobilisations ? On le comptabilise donc au débit du compte 681 (compte de charge) par le crédit du compte 28 (compte de bilan). Il apparaît ainsi au compte de résultat et au bilan comptable.
L'avantage de l'amortissement dégressif est qu'il permet d'amortir les biens plus vite. Donc, il permet de payer moins d'impôts en diminuant le bénéfice imposable. Privilégiez l'amortissement dégressif si vous payez « trop d'impôts » et souhaitez en payer le moins possible.
L'amortissement est un terme comptable qui définit la perte de valeur d'un bien immobilisé de l'entreprise, du fait de l'usure du temps ou de l'obsolescence.
L'objectif de l'amortissement est la constitution progressive d'un montant qui pourra servir à acheter de nouveaux actifs pour remplacer les actifs usés ou obsolètes. L'amortissement permet à l'entreprise de constituer un capital pour le remplacement des immobilisations amorties.
Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires.
Charges exceptionnelles non déductibles
Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une réduction d'impôt.
Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans. Si le point de départ de la période d'amortissement a lieu après le 31 janvier de l'année d'imposition, il est appliqué un prorata par douzième à l'annuité d'amortissement.
L'amortissement d'un prêt correspond à la durée nécessaire pour rembourser la totalité du capital emprunté, majoré des intérêts d'emprunt et des frais d'assurance s'il s'agit d'un prêt immobilier.
Les immobilisations non amortissables comprennent notamment le sol et les participations. L'évaluation se fait au prix d'acquisition ou au prix de revient. La valeur d'exploitation peut cependant être retenue lorsqu'elle est inférieure au prix d'acquisition ou au prix de revient.
L'amortissement vous permet de compenser cette dépréciation en l'imputant sur vos résultats chaque année. Par exemple, une voiture achetée pour 20 000 euros va s'amortir sur 5 années, soit 4 000 euros de diminution de sa valeur chaque année.
l'amortissement linéaire, qui consiste à amortir la même part de la valeur du bien tous les ans ; l'amortissement dégressif, qui, de son côté, consiste à amortir plus vite au début de la vie du bien.
Faisons le point sur la législation. Amortir à compter de 500 € HT. Clairement, la fiscalité fixe le montant de 500 € HT comme référence au-delà de laquelle les investissements que vous réalisez sont obligatoirement amortis et donc immobilisés.
La comptabilisation d'amortissement s'avère obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d'un exercice se traduit par une perte.
Les avantages de l'amortissement linéaire
Ainsi, si un immeuble acquis 300 000 euros est amorti sur 30 ans, selon les usages en vigueur, il sera possible de déduire chaque année 300 000/30 = 10 000 euros. L'amortissement linéaire présente l'avantage de la constance.
Les amortissements des immobilisations et les provisions sont à reclasser comme des ressources de financement à long terme. Les charges à répartir sur plusieurs exercices sont à reclasser comme des actifs stables, en raison de leur longue durée de vie.
Fiscalement, le seuil est fixé à 500€ hors taxes pour : le petit outillage à main (marteaux, pinces... qui s'usent rapidement) ; les petits matériels et outillages ainsi que les matériels et mobiliers de bureau ; les logiciels.
L'immobilisation totalement amortie n'est pas automatiquement sortie de l'actif du bilan. Tant que l'immobilisation est utilisée par l'entreprise, elle reste dans les comptes même si sa valeur nette comptable est égale à zéro.
L'amortissement correspond à une perte de valeur inéluctable et irrémédiable alors qu'une dépréciation correspond à une perte de valeur liée à un incident et non définitive. Par exemple, seules les immobilisations sont concernées par l'amortissement.