Si l'employeur ne peut pas refuser votre démission, il n'est en revanche pas tenu d'y répondre. Il peut se contenter d'en prendre acte. Cependant, lorsqu'il refuse de recevoir le courrier en recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir, il est présumé avoir connaissance de votre démission.
Il est généralement de 1 mois pour les techniciens et 3 mois pour les cadres, mais peuvent être sujets à modification, voire non-appliqués si le salarié en fait la demande à l'employeur.
Une démission, ça ne se refuse pas
Première bonne nouvelle pour le démissionnaire : l'employeur ne peut pas légalement refuser une démission (sauf si le démissionnaire est en CDD et qu'il ne souhaite pas partir pour un CDI).
Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
L'employeur ne peut refuser la démission. En revanche, il peut contester ses modalités et obtenir réparation en cas de préjudice. L'article 1237-2 du Code du travail autorise en effet l'employeur à demander des dommages et intérêts en cas de démission abusive.
Vous ne pouvez pas quitter votre emploi du jour au lendemain. Cela mettrait votre employeur dans une situation difficile, puisqu'il n'aurait pas le temps de vous trouver un remplaçant. Ainsi, vous devez respecter un délai de préavis.
Conclusion. La démission ne peut vous être vu refusée par votre employeur car il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail à votre initiative. Cependant, si vous êtes en CDD, la démission est impossible pour vous ! Cherchez un accord avec votre employeur !
trav., art. L. 1231-1). La démission est un droit : le salarié qui entend démissionner doit simplement informer son employeur de sa décision, à tout moment et par tout moyen, et respecter la durée de préavis légale ou conventionnelle applicable au sein de l'entreprise avant de quitter son poste.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
En fonction de son ancienneté et d'après la convention collective de son secteur, la durée de son préavis est de 1 mois en cas de rupture de son contrat de travail. Cependant, son contrat prévoit une durée de préavis de 15 jours minimum.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.
Le préavis est-il obligatoire ? Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants : Dispense du préavis par l'employeur. Licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
La démission a des conséquences économiques qui vous sont défavorables : pas d'indemnités de licenciement, pas d'allocation de Pôle emploi sauf dans certains cas précis. Si vous n'enchaînez pas sur un autre emploi, vous avez donc intérêt à explorer la piste d'une rupture conventionnelle avant d'évoquer une démission.
L'indemnité est égale à 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté. Il faut donc avoir travaillé 10 ans pour se voir verser un mois de salaire. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, une indemnité supplémentaire égale à 1/5 du salaire mensuel par année au delà de 10 ans est due.
Le principal avantage de l'abandon de poste est la possibilité de recevoir des indemnités de chômage. En effet, la démission est prise à l'initiative de l'employé. En revanche, le licenciement qui suit l'acte de l'abondant de poste, est une décision par l'employeur. Or, l'abandon de poste présente des risques.
Vous pouvez faire l'annonce de votre départ à l'écrit ou à l'oral. Néanmoins, n'oubliez pas qu'il s'agit d'une rupture officielle. Lorsque vous souhaitez démissionner, optez pour une démission écrite sous forme de lettre, afin de garder une preuve de votre acte de démission.
Optez pour la rupture conventionnelle
L'abandon de poste n'étant pas une solution recommandée (elle peut aussi nuire sur la suite de votre parcours professionnel) vous pouvez choisir la rupture conventionnelle. Ce dispositif met un terme à votre contrat de travail, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Si vous démissionnez d'un CDI sans futur emploi
Vous pouvez négocier une rupture conventionnelle. Cette rupture est très différente d'une démission et d'un licenciement ; c'est un accord amiable. Cette méthode vous permet de recevoir une indemnité de la part de votre entreprise et des Assedic.
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.