L'employeur pourra, suivant les circonstances, faire appel à un médecin-conseil. Ce dernier sera chargé de vérifier un certain nombre de points, en particulier la réalité de l'incapacité de travail. Il doit toutefois respecter le secret médical.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
L'état de santé d'un salarié relève de la sphère privée, l'employeur n'a donc pas à demander d'informations relatives à ce domaine… En principe.
Bonjour, pendant votre arrêt de travail, il n'y a que le salarié, le médecin conseil, votre médecin traitant ou le médecin du travail qui peut vous demander de vous présenter.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes : Suivre les prescriptions de votre médecin. Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale. Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées.
Pour pouvoir licencier un salarié en raison de ses absences, il est impératif qu'elles soient causées par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, c'est-à-dire sans aucun rapport avec le travail.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Rappelons pour finir qu'un employeur n'a pas le droit de licencier un salarié en arrêt de travail pour dépression. En effet, dans le cadre d'un arrêt maladie, tout employeur est tenu à une obligation de sécurité au travail envers son salarié : celui-ci doit pouvoir retrouver son poste à la fin de son arrêt de travail.
Envoi arrêt de travail employeur par mail
En principe, aucun formalisme n'est requis pour l'envoi du volet n° 3 de votre arrêt de travail : vous pouvez donc l'envoyer en lettre simple, en recommandé avec accusé de réception, par mail, etc.
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
C'est l'employeur, ou le conseil d'administration de l'association sans but lucratif dans le cas du service interentreprises, qui engage le médecin du travail.
Le médecin-expert dans le cadre de son examen pourra demander la communication du dossier médical du salarié. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige et peut être entendu par le médecin-expert.
L'employeur peut licencier le salarié pour : Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire. Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
La dépression et le burn-out peuvent donner lieu à une inaptitude professionnelle totale ou partielle, si leur origine est professionnelle. Par exemple, un employé peut démontrer avoir développé une maladie professionnelle comme la dépression après avoir été victime de harcèlement au travail.
Concrètement, toute position écrite du médecin du travail peut être contestée, aussi bien par l'employeur que par le salarié. La contestation s'opère en saisissant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article L. 4624-7 du code du travail).
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Que risquez-vous en cas de non-respect de l'obligation d'assiduité ? Si vous ne justifiez pas l'absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 135 €. Si ces absences injustifiées compromettent l'éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30000 € d'amende.
Une maladie : l'arrêt maladie est accordé lorsque l'état de santé du salarié l'empêche d'exercer son activité sur décision d'un médecin. Un accident du travail : l'arrêt de travail peut avoir pour origine un accident survenu au cours de l'activité professionnelle du salarié.
Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison. certains accords d'entreprise ou certaines conventions collectives autorisent un salarié à s'absenter un nombre de jours limités dans l'année sans avoir à fournir de justificatif.