Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite sans liquidation judiciaire, lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée.
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
Comment vais-je les régler ? Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.
Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :
Une fois les dettes remboursées auprès des différents organismes, le fichage au FICP est levé au bout de 2 mois. Passé ce délai, faire un crédit après un effacement de dette est de nouveau possible.
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier. En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).
La faillite est votre meilleure option pour vous débarrasser de vos dettes sans payer .
Qui paye réellement l'effacement des dettes ? Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'État qui prend en charge ces montants. Les sommes effacées constituent des pertes pour les créanciers — banques, organismes de crédit ou fournisseurs de services — qui ne sont pas remboursés.
Conséquences d'un dossier de surendettement sur le crédit et la banque
L'effacement partiel ou total des dettes : Cet effacement peut se réaliser sans recourir à une liquidation judiciaire si la personne surendettée ne possède pas de biens ou si leur valeur est inférieure au montant des dettes à régler.
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Dettes pénales
Les amendes et les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclus de la procédure de surendettement. Ces dettes seront en revanche prises en compte pour évaluer votre état d'endettement.
La forclusion s'applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l'issue d'un délai fixé par la loi. Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long.
Certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement :
Si le débiteur ne possède pas de patrimoine, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être mise en place : la commission impose l'effacement des dettes aux créanciers.
Une dette est considérée comme éteinte lorsque le délai de prescription de 5 ans est atteint à compter du dernier paiement effectué. Passé ce délai, le créancier ne peut plus engager d'action en justice pour recouvrer la créance.
Pour une personne seule, le reste à vivre minimum demandé varie entre 700 et 1 000 € par mois ; Pour un couple, il est nécessaire de disposer d'une somme comprise entre 1000 et 1 500 € ; Chaque enfant à charge nécessite un reste à vivre supplémentaire compris entre 200 et 500 €.
Vous avez saisi une commission de surendettement ? Vous êtes inscrit au FICP par la commission de surendettement dès le dépôt de votre dossier de surendettement et ce pendant toute la durée de son traitement.
Surendettement : que faire si je suis surendetté ?
Avertissement : L’annulation d’une dette peut avoir des conséquences fiscales. Si une partie de votre dette est annulée par le créancier, cette somme pourrait être considérée comme un revenu imposable sur votre déclaration de revenus fédérale . Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal ou un avocat fiscaliste pour connaître l’impact d’une dette annulée sur votre impôt fédéral sur le revenu.
Si la commission estime que votre situation financière ne peut être résolue avec des solutions de remboursement, elle peut alors orienter votre dossier vers un effacement de vos dettes, appelé rétablissement personnel.
Puis-je obtenir effacement du trop-perçu (remise de dette) ? Vous pouvez demander une diminution du montant de la dette ou un effacement total du trop-perçu.
Informez vos créanciers de la situation et essayez de négocier un nouvel échéancier de paiement avec des mensualités plus faibles et plus abordables . Le créancier pourrait être disposé à négocier avec vous et même accepter un montant inférieur à celui que vous devez.
Quand on n'a pas d'argent, il est possible de régler ses dettes en négociant à l'amiable avec les créanciers un délai allongé de plusieurs mois, par exemple, ou une facilité de paiement pour payer en plusieurs versements.
Centre de gestion de dettes . Nous commençons par analyser votre situation financière afin de vous proposer une solution personnalisée de désendettement, réduisant ainsi vos mensualités et allégeant votre pression financière. Faites votre demande en ligne dès aujourd'hui et découvrez les options disponibles pour reprendre le contrôle de vos finances.