L'indemnité forfaitaire mensuelle Ségur versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu. L'ensemble de la mesure est financé par l'Etat, quel que soit le statut des personnels. Ce sont des crédits de l'assurance maladie, qui seront versés aux établissements par les ARS.
Ces primes ont l'avantage d'être exonérées d'impôt, de charges sociales et de prélèvements sociaux. Autrement dit, aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée. Etant des aides défiscalisées, elles ne sont pas à déclarer à la CAF dans le cadre de la déclaration trimestrielle de ressources.
La prime Ségur, qui est une composante de cette revalorisation, a été définie comme étant une mesure d'urgence avant la promulgation des prochaines lois financières. En effet elle sera transformée en traitement indiciaire dans le but de pouvoir être prise en compte dans le calcul de la retraite avec effet rétroactif.
Dans le cadre du « Ségur de la santé », le gouvernement a acté une revalorisation salariale de 183 € net par mois pour les personnels exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin de récompenser ceux qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Les primes versées sont défiscalisées dans certaines conditions : Une exonération d'impôts dans la limite de 1.000 euros pour les entreprises ne disposant pas d'accord d'intéressement à la date de versement de la prime.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Cette prime de 183 € nets par mois est attribuée dès le mois de mai 2022 aux personnels concernés, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
Dans son projet de budget rectificatif pour 2022, dévoilé ce jeudi 7 juillet, l'exécutif prévoit de transformer en complément de traitement indiciaire la prime accordée aux travailleurs sociaux exerçant dans la fonction publique, dans le cadre du Ségur de la santé.
Cette mesure, d'un montant de 183 € net par mois (correspondant à 49 points d'indice majoré dans la fonction publique et évoluant comme ce dernier), bénéficie à certaines catégories de professionnels non éligibles aux mesures Ségur (LFSS 2021) et Laforcade (LFSS 2022) dans les ESSMS et employeurs de l'habitat inclusif, ...
un aide-soignant en début de carrière percevra 1 760 € net par mois, soit 228 € net par mois de plus : 183 € net au titre de la 1re revalorisation du Ségur de la santé + 45 € net au titre du passage en catégorie B.
Elle a été appliquée en janvier 2019, pour toutes les personnes qui perçoivent un salaire équivalent au SMIC. Cette augmentation de 100 euros a été scindée en deux.
La société de courtage WTW estime de son côté que l'augmentation moyenne des salaires devrait s'établir à 3,1% en 2022. Une bonne nouvelle pour les salariés, à première vue, d'autant plus après les faibles niveaux d'augmentations de 2021 (taux médian autour de 1%).
Une prime de 184 € mensuels en septembre 2020
Avant le Ségur, les aides-soignants percevaient le SMIC en début de carrière, et étaient donc éligibles à la prime d'activité. En percevant le SMIC, le montant de la prime d'activité est maximal.
La revalorisation socle
Cette revalorisation socle prend la forme de la création du complément de traitement indiciaire (CTI), d'une valeur de 183€ net mensuels (ou 49 points d'indice) depuis le 1er décembre 2020.
Le Ségur de la santé prévoit la revalorisation des salaires du personnel soignant travaillant dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, financés par les départements.
Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 étend l'augmentation de salaire de 183 € nets par mois à de nouveaux professionnels exerçant dans les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Le Ségur de la Santé, tout en proposant des mesures nouvelles, permet d'accélérer certaines mesures déjà annoncées en septembre 2018 dans la stratégie Ma Santé 2022. Par exemple, l'exercice coordonné est encore davantage incité, et le déploiement du numérique en santé est accéléré.
OUI, depuis le 1er octobre 2021, l'ensemble des aides-soignants et auxiliaires de puériculture titulaires de ces diplômes et étant positionnés sur un grade AS ou AP doivent être reclassés en catégorie B et bénéficier des nouvelles grilles afférentes.
Pour utiliser le simulateur, l'agent est invité à se rendre sur https://simulateur-segur.fhf.fr/. Il y renseigne son corps, sa quotité de temps de travail, son grade, son échelon et son ancienneté dans ledit échelon. La plupart de ces informations se trouvent sur ses fiches de paye. Les résultats apparaissent alors.
Cela signifie que votre salaire net sera de € 13 667 par an, ou € 1 139 par mois. Votre taux d'imposition moyen est 12.4% et votre taux d'imposition marginal est 19.6%.
Cela signifie que votre salaire net sera de € 15 597 par an, ou € 1 300 par mois. Votre taux d'imposition moyen est 13.4% et votre taux d'imposition marginal est 19.6%.
Cela signifie que votre salaire net sera de € 16 562 par an, ou € 1 380 par mois. Votre taux d'imposition moyen est 13.7% et votre taux d'imposition marginal est 19.6%.