En théorie, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu'il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisis.
Peut-on saisir le RSA ou les autres prestations familiales ? Parmi toutes les prestations familiales que peut vous verser la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole, seules trois prestations échappent à toute possibilité de saisie : Le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.
Solvable ou pas : quel est le seuil d'insolvabilité ? Il n'y a pas vraiment de « seuil » d'insolvabilité comme un montant minimum de dette, mais un particulier touchant moins de 500 euros par mois se trouvera facilement dans l'incapacité de rembourser ses créances et devra probablement se déclarer insolvable.
CAF et MSA sont autorisés à demander des relevés bancaires
Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA est l'objet d'un débat depuis quelques années. Le code de l'action sociale rend possible le contrôle de la situation des allocataires.
Ces aides peuvent seulement être saisis dans ces circonstances : Des impayés liés à l'alimentation ou l'entretien comme des frais de cantine ou à des frais d'hospitalisation d'un enfant par exemple (voir ci-dessous) Le recouvrement de prestations familiales versées de façon illicite.
Toutes les personnes ayant fait une demande de RSA qui a été acceptée sont susceptibles d'être contrôlées par la CAF. Il s'agit d'une procédure visant à vérifier que l'argent public versé chaque mois est attribué de manière juste et fidèle à la situation du bénéficiaire.
Huissier de justice et RSA
Dans les faits, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu'il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisis.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier du SBI. C'est l'établissement tenant le compte bancaire ou postal qui doit laisser ce solde bancaire insaisissable à la disposition de son client. Puis, il doit obligatoirement l'informer de la somme laissée à sa libre disposition.
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable : Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels. Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail.
Lesquels de vos comptes peuvent être saisis ? Le compte-titres et le Plan d'épargne en actions (PEA) ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure de saisie-attribution, mais peuvent être saisis au moyen d'une autre procédure.
Compte bancaire inférieur ou égal à 598,54 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Une personne devient insolvable quand elle est incapable de rembourser ses prêteurs. Si vous avez l'impression que vous n'arriverez jamais à rembourser vos dettes et vous vous sentez dépassé et stressé, vous avez peut-être besoin d'aide.
Depuis le 1er juillet 2022, le montant du RSA atteint 598 euros par mois pour une personne seule et 897,82 euros pour un couple sans enfant. A noter : le 15 septembre dernier, une prime inflation de 100 euros - et 50 euros par enfant à charge - a été versée aux allocataires du RSA.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Les cas particuliers : En cas de condamnation à une peine de prison de plus de 2 mois, votre RSA sera suspendu à compter de la seconde déclaration trimestrielle pour les personnes seules sans enfant à charge. Pour les personnes en couple ou avec un enfant à charge, les droits au RSA seront réexaminés.
Afin de maintenir le versement du RSA sur votre compte, vous devez déclarer vos ressources tous les 3 mois ; vos droits y sont dépendants. Le montant du RSA en découle. Pour toutes ces démarches, ne vous en faites pas, on s'occupe de tout ICI, même si votre situation évolue radicalement et rapidement.