Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
De fait, les droits d'un propriétaire-bailleur s'exercent principalement si vous-même ne respectez pas vos obligations de locataire. Payer votre loyer en temps et en heure bien sûr - ainsi que les charges -, mais aussi souscrire une assurance-habitation ou bien autoriser de gros travaux.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Légalement, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu'il loue sans l'accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l'y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile (un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende) et constitue une atteinte à la vie privée.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
Bon à savoir : si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour trouver ainsi un arrangement amiable. À défaut, il faudra le mettre en demeure d'exécuter ses obligations en saisissant le tribunal d'instance.
est représenté, l'autorisation de son propriétaire, n'est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l'utilisateur d'une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l'image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).
Non, un propriétaire ne peut pas entrer chez son locataire
S'il souhaite venir faire des vérifications ou s'entretenir avec vous, le propriétaire doit donc vous prévenir préalablement. Vous devez fixer un rendez-vous et donc être prévenu(e) de sa venue. Votre consentement est donc impératif.
Si vous fumez, sachez qu'il est de votre responsabilité de vous informer au moment de la visite du logement et, bien sûr, avant de signer le bail. Ce dernier pourrait ne pas faire mention d'une interdiction de fumer dans le logement, mention qui pourrait toutefois apparaître dans le règlement d'immeuble.
Allez déposer plainte pour entrave à la liberté d'aller et venir (il vous empêche de rentrer chez vous) ou si vous êtes propriétaire, portez également plainte pour violation du droit de propriété. Si vous ne pouvez plus rentrer chez vous, c'est que votre époux fait obstacle à votre liberté d'aller et venir.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans le cadre d'une location, le propriétaire doit obtenir l'accord de son locataire pour pénétrer dans son logement (article 1719 du Code civil). S'il vient troubler la jouissance du bien loué en emploie des procédés illégitimes pour y pénétrer, il commet une violation de propriété privée.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé.
Un couple au SMIC est donc plafonné à 800€ pour son loyer mensuel (hors charges) ou ses mensualités. Une personne célibataire au SMIC ne pourra pas dépenser plus de 386€ par mois pour son logement.
Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort. La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire. Le classement se fait par logement et non par immeuble.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
Dans cette hypothèse, le propriétaire subit un préjudice et il lui demande qui doit prendre en charge les frais de remplacement de la porte et de réparation du chambranle.
le défaut d'assurance habitation ; le non-respect de “l'obligation d'user paisiblement des locaux loués” (troubles du voisinage ou nuisances) ; le défaut de paiement du dépôt de garantie par le locataire au moment de la signature du bail et de son entrée dans le logement.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.