Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration. Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.
Dans le cas où le crédit accordé par un membre de votre famille n'excède pas 750 €, vous n'êtes pas dans l'obligation de le déclarer au fisc. En revanche, si le prêt dépasse cette somme, une déclaration au centre des impôts s'impose, en remplissant le formulaire « Déclaration de contrat de prêt ».
Ils viennent se déduire des loyers et vous permettent ainsi de payer moins d'impôts sur vos revenus fonciers. Dans certains cas, notamment au début des remboursements et après des travaux d'amélioration ou de remise au goût du jour, il est même possible de déclarer plus de frais que de revenus fonciers.
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Pour aider un enfant sans léser ses frères ou sœurs, un parent peut lui faire un prêt qu'il remboursera tous les mois ou même dans quelques années. Le prêt familial doit comporter un taux d'intérêt, même faible. Il faut aussi le formaliser sous seing privé ou par un acte notarié et le déclarer aux impôts.
Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration. Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous risquez votre propre sécurité financière. Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
En contractant un prêt personnel, l'emprunteur peut obtenir, en fonction de ses besoins, une somme allant de 200 € à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Avec la loi Lagarde du 2 juillet 2010, le montant maximal d'un prêt personnel est passé de 21 500 € à 75 000 €.
Le bénéficiaire du prêt doit le déclarer au fisc s'il dépasse 760 euros : Lorsque le prêt est accordé sans intérêt, l'emprunteur doit effectuer une déclaration fiscale si le prêt (ou le cumul de plusieurs prêts) dépasse 760 euros. Le prêteur quant à lui n'est soumis à aucune obligation déclarative.
Pour emprunter entre particuliers, il est nécessaire d'officialiser le contrat de prêt par acte authentique. En effet, les prêts entre particuliers dont le montant est égal ou supérieur à 760 euros, doivent être déclarés auprès du Service des Impôts (Code général des impôts).
« Ce genre de prêt est tout à fait possible mais il implique une double obligation, civile et fiscale. Le prêteur et l'emprunteur doivent établir, entre eux, une reconnaissance de dette sous seing privé : c'est obligatoire à partir de 1 500 € (art. 1359 du Code civil), et recommandé quel que soit le montant.
Pour un emprunt de 50 000 € sur 10 ans, vous devrez avoir un salaire minimum de 1 274 € pour pouvoir supporter des mensualités à hauteur de 446 €.
Depuis 2020, le prêt doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale si la somme prêtée est supérieure à 5 000 € (contre 760 € avant cette date). C'est en principe l'emprunteur qui doit adresser le formulaire de déclaration n° 2062 au centre des impôts, en même temps que sa déclaration de revenus.
Les formalités à remplir ? Une donation effectuée devant notaire ne s'impose pas. Vous pouvez vous contenter de remplir le formulaire n° 2735 (Cerfa n° 11278*16) de déclaration des dons manuels et les dons de sommes d'argent, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
Modèle de contrat de prêt sans intérêts
En résumé, une simple reconnaissance de dette sous seing privé suffit entre le parent et son enfant. Il s'agit d'un papier signé par l'enfant que le parent garde, où est écrit : Qui prête (nom, prénom, adresse) Qui emprunte (nom, prénom, adresse)
Aider ses enfants ou ses proches à financer un achat ou à surmonter un imprévu est un acte de solidarité familial fréquent. Mais attention, car lorsque le prêt est supérieur à 5.000 euros, il doit être déclaré au centre des impôts dans les 12 mois suivant sa conclusion.
Un prêteur privé est un particulier acceptant de prêter de l'argent à une autre personne en contre partie d'une rémunération. Cette dernière dépend du taux d'intérêt appliqué au prêt de la même manière que pour un emprunt bancaire classique.
L'emprunteur et le prêteur remplissent chacun l'imprimé Cerfa n° 2062 «Déclaration de contrat de prêt» et l'adressent au service des impôts des particuliers, au plus tard en même temps que leur déclaration d'impôt.
Il est très opportun de se rapprocher d'un notaire. Le notaire peut vous conseiller et/ou procéder à la rédaction de l'acte de prêt qui respectera alors toutes les conditions relatives aux prêts familiaux. En apposant sa signature sur un acte, le notaire garantit sa date, l'identité des parties ainsi que son contenu.
L'obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent.
Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
La durée du prêt personnel
La durée de remboursement peut varier entre 3 et 84 mois. Cela signifie que vous pouvez rembourser votre prêt sur une durée allant de trois mois à sept ans. Logiquement, plus vous empruntez sur une durée courte, et moins le coût du crédit sera élevé.
La preuve du prêt consenti à un proche peut être établie par tous moyens. Vous avez toutefois intérêt à rédiger un acte écrit (une reconnaissance de dette ou un véritable contrat de prêt), en deux exemplaires (un pour vous, l'autre pour l'emprunteur), pour éviter tout litige ultérieur sur la nature de votre geste.