Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 3 février 2021. Une société doit obligatoirement avec une dénomination sociale, qui correspond à son nom. La dénomination sociale d'une société doit être inscrite dans ses statuts, ainsi que sur tous les autres actes et documents destinés aux tiers.
Le nom commercial n'est pas inscrit dans les statuts
Une simple formalité modificative au registre du commerce et des sociétés suffit dans ce cas.
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont microentreprise) Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif.
Le nom commercial permet d'identifier le fonds de commerce ou l'activité de la société : il s'agit du nom sous lequel la société sera connue dans le commerce.
Une dénomination sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.
- le nom commercial désigne l'exercice de l'activité de l'entreprise ; - l'enseigne identifie le local d'exploitation de l'activité de l'entreprise.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Pour protéger de manière plus efficace et plus étendue votre nom commercial, vous pouvez procéder à un dépôt de marque auprès de l'INPI.
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
La dénomination sociale identifie l'entreprise en tant que personne morale, et ainsi lui donne son nom. Pour les entreprises exploitées sous la forme de personnes physiques, la dénomination sociale n'existe pas, mais elle correspond au nom patronymique ou marital.
Pour votre banque ou vos déclarations de micro-entrepreneur, vous serez toujours désigné par votre prénom et nom, c'est-à-dire votre dénomination sociale. Vous pouvez néanmoins demander à votre banquier d'ajouter ce nom commercial à vos noms et prénoms.
L'auto-entrepreneur ne peut pas choisir une dénomination sociale ou une raison sociale. Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom. En effet, ce dernier exerce en son nom propre. En revanche, il peut parfaitement choisir un nom commercial.
Une entreprise peut avoir plusieurs noms : un "nom commercial" qui identifie le fonds de commerce, une "dénomination sociale" qui identifie la personne morale, une "enseigne" et même un "nom de domaine" lorsqu'elle possède un site Internet.
Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés (ou, le cas échéant, leur mandataire justifiant d'un pouvoir spécial). Les signataires sont tenus de parapher toutes les pages des statuts et chaque signature finale est à précéder de la mention "lu et approuvé".
L'entreprise individuelle porte généralement le nom de l'entrepreneur. Vous pouvez toutefois lui adjoindre un nom commercial, c'est-à-dire le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public. Celui-ci peut figurer sur les documents commerciaux ou les factures, en plus des mentions obligatoires.
Il n'est pas le nom de la société ou dénomination sociale, il n'est pas non plus une marque : une société peut avoir une ou plusieurs entreprises, au nom différent de la société, et une entreprise peut mettre au point différentes marques.
Que vous choisissiez ou non de déposer votre nom commercial auprès de l'INPI, vous devez le déclarer au guichet unique de l'INPI. 🚨 C'est essentiel alors que le dépôt de marque à l'INPI est facultatif. 2 possibilités : Le déclarer dès la création de votre micro-entreprise sur le site du guichet unique.
L'enregistrement du nom commercial est particulièrement facile. Au moment d'immatriculer votre société auprès du greffe du Tribunal de commerce, il vous suffira d'indiquer le nom retenu dans la case “Nom commercial” du formulaire M0. Cette simple formalité vous permet d'obtenir la protection de votre nom commercial.
Le dépôt du nom commercial à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en tant que marque permet de défendre ce dernier contre une utilisation indue par le biais d'une action en contrefaçon. Le Code de la propriété intellectuelle s'applique dès lors, avec toutes ses particularités.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
COMMENT PROTEGEZ SON NOM DE MARQUE ? La seule solution pour protéger un nom est de le déposer sous la forme d'une marque à l'INPI pour la France, puis à l'OMPI pour étendre sa protection à l'Europe et l'international.
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Démarche en ligne) Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle .