Dans le cadre de leurs attributions exercées au nom de l'État, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire [articles 16 du code de procédure pénale (CPP) et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)].
Le maire a la faculté de faire assermenter des agents municipaux désignés par lui. La prestation de serment est une procédure formelle menée devant le président du Tribunal d'instance. L'assermentation n'emporte pas, en elle-même, la capacité à constater tout type d'infraction.
Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire (article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales).
Le Maire est l'agent exécutif de la commune, il représente l'autorité municipale. Il a plusieurs rôles et attributions, comme par exemple préparer et exécuter les décisions du Conseil Municipal. Le Maire est aussi le représentant de l'État, il fait fonction d'Officier d'État Civil et officier de police judiciaire.
Le maire est chargé suivant les articles L2122-18, L2122-21, L2122-22 du CCGT-Code général des collectivités territoriales « d'administrer la commune, d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer par délégation des attributions du conseil municipal et d'exercer les pouvoirs de police administrative et ...
Présentation. Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité , tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)]. A ce titre, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Pour ses fonctions administratives, le maire est soumis à l'autorité du Préfet ou du sous-préfet, tandis que ses fonctions judiciaires relèvent du contrôle du Procureur de la République.
Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
L'Académie française recommandait l'usage de la forme classique « madame le maire » et « un maire », jusqu'en 2019, où est admis l'usage de l'article féminin pour marquer la féminisation des noms de métier ou de fonction se terminant par un « e » muet.
Samedi 19 octobre 2019, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, concluait le congrès de l'association des maires du Morbihan, à Inzinzac-Lochrist.
Réponse du Ministère de l'intérieur
De ce fait, le maire et ses adjoints ne peuvent se prévaloir de leur qualité d'officier de police judiciaire pour être considérés comme « un agent assermenté de la commune » au sens du II de l'article L. 2333-87 du CGCT.
Il est l'ordonnateur des dépenses de la commune. Premier magistrat de la commune, il est le chef de la police municipale chargée d'assurer le maintien de la tranquillité publique, de la sûreté et de la salubrité. C'est au nom de la commune qu'il délivre les permis de construire, de démolir, les certificats d'urbanisme.
2122-16 du code général des collectivités territoriales). Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art.
Devenir commissaire à l'assermentation. Toute personne majeure peut demander d'être nommée commissaire à l'assermentation. Cette demande se fait au ministre de la Justice. Après l'analyse de la demande, le Ministre peut accepter ou refuser de nommer une personne.
Un agent doit prêter serment avant d'entreprendre des tâches qui lui confère le droit de procéder à une verbalisation ou à l'établissement d'un FPS. Tout individu disposant des compétences pour faire respecter la réglementation liée au Code de la Route requiert une assermentation.
Un agent assermenté est un agent (éventuellement commissionné) qui a prêté serment, ce qui l'autorise dans certaines conditions et sur un certain territoire à dresser des procès-verbaux.
Les actes administratifs du maire peuvent être déférés devant le juge administratif par le préfet. Ils peuvent également faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir exercé par les administrés ou par le préfet lui-même.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Les différentes formes d'abus de pouvoir
Quelques exemples : intimidation, humiliation, harcèlement, menace, chantage et coercition. Exemple : un dirigeant abuse de son pouvoir d'employeur pour demander la démission d'un salarié, alors qu'une démission doit résulter de la volonté claire et sans équivoque d'un salarié.
Christophe Béchu en 2020. Christophe Béchu, né le 11 juin 1974 à Angers (Maine-et-Loire), est un homme politique français.
Le policier municipal ne peut pas retenir le permis de conduire d'un usager qu'en cas d'excès de vitesse de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en cas de constatation d'infraction d'usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une autre infraction.