il ne s'agit pas ici de copie de relevé bancaire, mais tout simplement de RIB qui prouve que les garants sont titulaires d'un compte ce qui n'est pas la meme chose et qui ne fait pas partie des pieces "interdites" dont par la loi.et en cas de soucis, il peut mentionner a l'huissier que le garant a un compte dans cette ...
Le RIB, même si peu de personnes le savent et pensent encore qu'il est normal que le propriétaire ou l'agence demande un RIB aux locataires, notamment pour vérifier s'ils ne sont pas interdits bancaires. Pourtant, il est illégal de refuser la location parce que le RIB est absent du dossier.
Rassurez-vous, le risque est quasi-inexistant. En effet, détenir un numéro de compte bancaire ne permet pas de débiter ce compte, seulement de le créditer. En aucun cas le fait de fournir votre IBAN donne autorisation de prélèvement (le fameux SEPA).
Il est possible de transmettre son RIB sans danger, ou presque. Soyez rassurés : les risques liés à la détention d'un relevé d'identité bancaire sont minimes. Si quelqu'un venait à être en possession de votre RIB, il n'aurait pas la possibilité de débiter votre compte bancaire.
Le garant, parfois appelé caution, s'engage à payer les dettes locatives d'un locataire. Si des loyers restent impayés et que des charges manquent à l'appel, il doit lui-même verser la somme due au propriétaire. Pour devenir garant, il faut signer un acte de cautionnement.
Une personne se porte caution d'un locataire, c'est à dire qu'elle s'engage à payer le loyer et les charges si celui-ci est dans l'incapacité de le faire. Cette personne devient le « garant ».
Pour protéger la caution solidaire, la loi Alur oblige – sous peine de nullité de l'acte de caution – à préciser le nom du colocataire pour lequel elle s'engage. Ce faisant, l'engagement de la caution prendra fin en même temps que celui du colocataire si ce dernier quitte le logement.
La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.
L'engagement de caution doit obligatoirement faire l'objet d'un acte écrit entre le locataire, le bailleur et le garant ; acte "sous seing privé" (directement entre les 3 parties) ou "acte authentique", c'est-à-dire établi par un notaire.
Un RIB peut vous être demandé pour effectuer un virement sur votre compte bancaire (salaire, prestation sociale, remboursement de frais de santé…). Il peut également être utilisé, selon les cas, pour payer certains services par le prélèvement automatique (une facture d'électricité, un abonnement à internet…).
Justificatif de domicile
Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois. Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
votre carte nationale d'identité (CNI) votre passeport. votre permis de conduire. votre titre de séjour, carte de résident ou carte de ressortissant de l'Union européenne si vous êtes ressortissant étranger.
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d'impayés de la part du locataire. Si aucun montant n'est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer.
Caution et commandement de payer
D'après l'article 24 de la loi du 6 juillet 89, le propriétaire a un délai de 15 jours pour signifier le commandement de payer à la caution à partir du moment où il fait délivrer un commandement de payer au locataire.
La solution la plus connue : un garant par un parent ou un ami. Présenter un garant physique reste la forme de cautionnement la plus répandue dans le cadre d'une location. Dans ce cas, ce sont des personnes de votre entourage qui se portent garantes pour vous dans le cas où vous cesseriez de payer vos loyers.
Un garant, qui souhaite se désengager de ses obligations pendant la durée du bail, ne peut le faire qu'avec un accord exprès du propriétaire et du locataire. Ces derniers doivent donner leur accord par écrit et procéder à la rédaction d'un avenant au bail.
Le garant doit remettre une lettre au propriétaire, Celle-ci permet à la personne physique ou morale de se déclarer comme caution simple ou solidaire, Il s'agit d'un acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée au profit du locataire.
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.
Le seul risque de fraude qui pourrait exister est très isolé. Il consisterait à falsifier un titre interbancaire de paiement (TIP) en y inscrivant vos coordonnées bancaires.
Ne faisons pas durer le suspens trop longtemps, la réponse est NON il n'est, à priori, pas dangereux de communiquer son RIB. Mais attention aux escrocs. En effet, avec une RIB ou vos coordonnées bancaires, une personne pourra vous faire un virement. C'est-à-dire vous verser de l'argent sur votre compte en banque.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.