Le locataire n'a pas l'obligation d'avoir un garant pour sa location, mais le bailleur est en droit de le demander (si lui même n'a pas souscrit d'"assurance impayés") pour se garantir contre l'insolvabilité du locataire. Dans les faits, la demande d'un garant de location est de plus en plus pratiquée.
En effet votre refus serait à lui seul un critère de discrimination ainsi qu'un acte répréhensible par la loi. Vous avez en revanche la possibilité de refuser le garant lorsque celui-ci ne réside pas en France. Ce qui est logique puisqu'il est pratiquement impossible de poursuivre un garant à l'étranger.
justifier de ses revenus et de son activité professionnelle : en règle générale sont demandés les 3 derniers bulletins de salaire, le dernier avis d'imposition et l'attestation employeur ou le contrat de travail ; justifier de son identité ; justifier de son domicile ; rédiger et signer un acte de cautionnement.
Le garant (ou aussi appelé "caution") est généralement une personne proche de vous (famille ou ami). Il s'engage à payer à votre place si vous êtes dans l'incapacité de payer votre loyer, des dégradations, des charges, etc. Cette personne doit avoir des revenus fixes et une situation financière stable.
Le rôle du garant selon la loi
La loi oblige le garant à s'engager sur l'ensemble de la durée du bail (durée déterminée ou indéterminée) et à rembourser le propriétaire en cas de défaillance du locataire.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
A noter : la caution peut se désengager, même si une période est indiquée, si vous lui en donnez l'autorisation, ainsi que le locataire.
Le lien de parenté avec le garant financier doit être aussi direct que possible. Ainsi, ne sont acceptés que : Les parents biologiques ou adoptifs.
Mais contrairement à ce que pensent certaines personnes, cette exigence n'est pas obligatoire. Elle a essentiellement pour objectif de rassurer le bailleur ou le propriétaire.
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
Votre garant doit être une personne de votre famille proche : père, mère, frères, soeurs, grands-parents, oncles ou tantes maternels ou paternels.
Le garant doit disposer d'un montant de 800 EUR net par mois + 150 EUR par personne déjà à sa charge + 150 EUR par étranger pris en charge.
Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.
Ce moyen de paiement du loyer nécessite d'avoir le RIB du locataire ou du garant. Ainsi, même si cette pièce n'est pas obligatoire, elle vous sera très souvent demandée.
Le propriétaire demeure libre de choisir le locataire proposé par l'agence de son choix ou même de le choisir lui-même. En revanche, lorsque le propriétaire opte pour le mandat exclusif, il donne mandat à une seule agence qui met son bien à la location.
Le garant est une personne solvable (qui dispose de revenus suffisants), physique (membre de la famille, ami, tiers) ou une personne morale (entreprises, banques, associations) qui va se porter caution du locataire.
La durée du cautionnement
Habituellement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Règle des 30% (ou 35%)
Dans l'idéal, les dépenses locatives ne devraient pas dépasser 30 % de notre revenu mensuel (en tenant compte de toutes les autres dépenses). Concrètement, cela se traduit comme suit : pour un salaire de 1 500 euros par mois, le prix de la location d'un appartement ne doit pas dépasser 450 euros.
Comment récupérer des loyers impayés avec un garant insolvable ? Dans le cas où le locataire refuse de payer son loyer et que son garant se trouve être insolvable, l'unique solution du propriétaire bailleur consiste à initier une procédure en justice.
Oui, le propriétaire peut demander plusieurs garants
D'une part parce que deux garants permettent généralement de prévenir les risques (la somme de leur deux revenus est généralement suffisante), et parce que les candidats à la location se feraient rares s'il fallait multiplier les garants.
Le montant du loyer doit représenter un tiers du salaire, soit environ 630 € pour un salaire de 1 900 €. Songez aussi au coût du logement dans sa globalité et listez toutes les factures (assurance habitation, eau, énergie, internet...) pour être certain de pouvoir payer cette somme sans incident chaque mois.