Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Ce qu'il faut retenir
Le dépôt de garantie est un élément essentiel dans la relation entre locataire et propriétaire. Il peut être encaissé dans certaines situations où le locataire n'a pas respecté ses obligations. Toutefois, s'il n'y a pas de manquement, le dépôt de garantie sera restitué.
Oui, absolument. Contrairement à une idée reçue, le propriétaire est parfaitement en droit d'encaisser le chèque de caution dès sa remise. En effet, une fois le chèque signé et remis, il devient un moyen de paiement comme un autre. Il ne s'agit pas d'un simple “gage” ou d'un chèque à garder “au cas où”.
Le dépôt de garantie est restitué au locataire à la fin de la location. Si le logement est rendu en bon état, le propriétaire rembourse le dépôt de garantie. En copropriété, il peut conserver jusqu'à 20 % pour régulariser les charges, la clôture des comptes ne coïncidant pas toujours avec le départ du locataire.
La caution est un montant que le garant paiera en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie.
En langage courant, on emploie l'expression « se porter caution » pour parler du garant, personne devant payer le loyer en cas d'incidents de paiement. Le dépôt de garantie, lui, est versé par le locataire et non le garant, dès la signature du bail.
La caution qui a acquitté la dette à la place de l'emprunteur peut lui en réclamer le remboursement. Elle peut également demander au prêteur que celui-ci lui transfère tous les droits qu'il a contre l'emprunteur.
Le dépôt de garantie est un acompte versé par l'acheteur pour sécuriser une transaction immobilière jusqu'à l'acte de vente définitif. Son montant est librement déterminé par les deux parties, mais il est généralement compris entre 5 et 10 % du prix d'achat.
Le dépôt de garantie est une somme d'argent qui est versée au bailleur au moment de la signature d'un bail de location. Il est généralement payé par le locataire, mais peut aussi être versé par un tiers comme le Fonds de Solidarité pour le Logement ou par Action Logement.
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois. Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : Soit en mains propres. Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il n'est pas possible de faire opposition à un chèque de caution si le propriétaire l'encaisse conformément au contrat du bail. Le locataire qui souhaite toute même contester l'encaissement du chèque peut le faire par le biais de procédures judiciaires prévues par la loi.
Le versement dépôt doit se faire à la signature du bail, pas avant. Le locataire remet le chèque, ou effectue un virement, uniquement une fois le contrat de location finalisé et signé. Le propriétaire n'a pas le droit d'imposer un paiement anticipé. C'est une pratique abusive, malheureusement fréquente.
Le reçu de dépôt de garantie est un document qui atteste que le bailleur a bien reçu les fonds. Cette preuve juridique permet d'éviter les litiges lorsque le bailleur réclame plusieurs fois le dépôt de garantie.
Sous quelle forme remettre le dépôt de garantie ? La pratique la plus courante est la remise au propriétaire d'un chèque. C'est de là que l'expression erronée de « chèque de caution » provient. Le locataire peut aussi effectuer le dépôt de garantie par virement ou en liquide.
les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.
A quel moment le propriétaire peut-il encaisser le chèque de caution ? Dans le cadre d'un contrat de location classique, le dépôt de garantie est versé lors de la signature du bail et peut être encaissé à ce moment-là, même si l'entrée dans les lieux se fait ultérieurement par le locataire.
Une fois le bail terminé, si le logement est rendu en bon état et que toutes les obligations locatives sont respectées, le dépôt de garantie est restitué au locataire. Sinon, les réparations et frais nécessaires sont déduits avant restitution.
Le dépôt de garantie est un chèque encaissé par le bailleur à la signature du bail. Le dépôt de garantie est un chèque encaissé par le bailleur à la signature du bail à la différence du chèque de caution qui ne peut être encaissée que dans des cas bien précis.
Quand payer le premier loyer ? Le premier loyer se paye dès la prise de possession de l'appartement, c'est-à-dire, dès la remise des clefs qui s'effectue le jour de l'état des lieux d'entrée. La signature du bail peut s'effectuer au préalable, ce qui ne signifie pas que l'entrée dans les lieux est le jour même.
L'acompte engage immédiatement l'acheteur et devient la propriété du vendeur, la garantie sécurise les fonds jusqu'à la levée des conditions suspensives et la caution locative protège contre les dommages.
Est-ce que l'acompte est encaissé ? Oui, généralement l'acompte est encaissé par le bénéficiaire pour garantir la réservation ou la transaction. Le montant de l'acompte est ensuite déduit du paiement total dû lorsque la transaction est finalisée.
Quand est versé le dépôt de garantie ? Le versement du dépôt de garantie se fait après la signature du bail. Le bailleur peut donc demander le versement avant la remise des clés et l'entrée du locataire dans les lieux. Le versement du dépôt de garantie peut s'effectuer par chèque, par virement ou en espèces.
Le propriétaire dispose d'un délai d'un mois à partir du jour où le locataire a rendu les clés de la location pour restituer le dépôt de garantie. Attention, ce délai est uniquement valable si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Autrement dit, si le logement a été rendu en bon état.
Une empreinte bancaire est une pré-autorisation mise en place lors d'un paiement par carte. Concrètement, le montant est mis de côté ou bloqué momentanément par le commerçant avant une transaction : cela permet de vérifier la solvabilité du client. On parle aussi de caution ou de mise en réserve.
La caution est déposée à la Caisse des dépôts et consignations. La caution étant une obligation du contrôle judiciaire, le non-paiement de celle-ci peut entrainer le placement en détention provisoire, si le juge des libertés et de la détention l'ordonne.