En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique. Les documents suivants sont acceptés : Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.
Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.
Le contrôle technique doit obligatoirement dater de moins de 6 mois lors de la validation de la nouvelle carte grise. Dans votre cas vous aviez jusqu'au 3/11/2021 pour demander et faire valider votre carte grise. Vous devez donc repasser un contrôle technique pour pouvoir obtenir votre certificat d'immatriculation.
la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.
Une amende en cas de dépassement de la date de contrôle technique. Si le propriétaire du véhicule n'effectue pas le contrôle technique dans le temps imparti, il s'expose à une amende en cas de contrôle des forces de l'ordre. L'amende s'élève à un montant de 135€.
Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.
Son montant forfaitaire est de 135 €, mais il peut être majoré à 750 € si vous ne vous en acquittez pas dans les délais impartis.
Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise. Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession. La démarche de changement de titulaire carte grise effectuée, vous recevrez un CPI valable pendant un mois.
Si le délai pour changer la carte grise est dépassé, le propriétaire du véhicule s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 750€ d'amende. Le titulaire de la carte grise peut s'adresser à divers interlocuteurs pour réaliser les formalités liées à la modification de sa situation personnelle.
Attention, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date de validation de votre nouvelle carte grise.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Les motifs de refus de la carte grise par l'ANTS
le paiement des frais d'émission par carte bancaire n'ont pas été réglés, une opposition à la vente du véhicule est inscrite sur son certificat de gage, la demande de carte grise n'émane pas du propriétaire du véhicule.
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier. L'État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
2 - Comment faire une carte grise après 1 mois ? La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Conduire sans carte grise à l'achat d'un véhicule d'occasion
En cas d'acquisition d'un véhicule d'occasion, c'est le coupon détachable de la carte grise qui fait office de CPI. Les règles de circulation sans carte grise sont identiques. Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession.
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite. Le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit pour les 3 premiers déménagements.
Comment ne pas payer la carte grise ? Il n'existe malheureusement aucune solution pour ne pas régler les frais d'immatriculation de son véhicule. En revanche, une exonération totale ou partielle de la taxe régionale, la taxe pesant le plus sur le coût de la carte grise, est possible.
Pour les véhicules de 4 cv fiscaux, le prix de la carte grise est de : 4 X le prix du cheval dans votre région de domiciliation. A cela il faut ajoute 6.76€ de frais de dossier. Par exemple, si vous êtes domicilié en Loire Atlantique (44), le prix de cheval est de 48€. Donc (4 X 48) + 6.76 = 198.76€.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Indemnisation de l'assuré Si l'assuré subit un accident de la route sans en être personnellement responsable, il est indemnisé par l'assurance auto du conducteur incriminé dans l'accident, et ce, même si le contrôle technique de son véhicule est dépassé.
Un individu ne peut pas refuser un contrôle de police ou de gendarmerie. S'il ne dispose pas d'un document justifiant son identité, la vérification se fera au poste de police ou à la gendarmerie en contactant les membres de sa famille.