L'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement.
Article depuis 2007. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Si l'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement », l'article 50 précise que seul un vote émis par l'Assemblée nationale peut entraîner la démission du Gouvernement.
La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale.
« L'Assemblée nationale a le droit de prononcer sa dissolution par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés. » — Article 83 du projet de constitution du 19 avril 1946. Cette procédure serait revenue, pour l'Assemblée, à vouloir mettre fin à une large majorité à ses propres divisions.
Sous la Ve République, l'exécutif est bicéphale avec, d'un côté, le Président de la République élu directement par le peuple, de l'autre, le Premier ministre nommé par le chef de l'État et responsable devant l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement.
L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
En l'absence de précision dans les statuts de l'association, l'organe compétent pour révoquer le dirigeant est celui qui l'a investi de son mandat (assemblée générale, bureau ou conseil d'administration). Par exemple, si celui-ci a été élu par le bureau, il ne pourra être révoqué que si le bureau vote favorablement.
L'article 240 [archive] établit les modalités de cette dissolution. Le président peut exercer ce pouvoir à condition que le Parlement se soit accordé trois fois au cours de la même période constitutionnelle sur le vote d'une motion de censure contre le Gouvernement, entraînant le remplacement du vice-président.
Le Président de la République
Articles détaillés : Président de la République française et Élection présidentielle en France. Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française.
Le Président de la République peut convoquer le Parlement en session extraordinaire par décret sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale ( article 29 de la Constitution).
Ainsi, en cas d'empêchement ou de vacance, les fonctions du président sont exercées provisoirement par le président du Sénat.
Le Groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) est créé en 1983 et mis en place par le chef d'escadron de gendarmerie Christian Prouteau, des failles dans le service de sécurité du Président de la République François Mitterrand ayant été mises en évidence.
Née le 17 juin 1789, L'Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement.
Ce refus peut être justifié par des considérations sociales liées à l'âge et à la situation familiale du locataire défaillant ou bien au trouble à l'ordre public qu'entrainerait l'expulsion. Notre Cabinet, accoutumé de ce type de recours, saura vous assister afin d'obtenir la réparation de votre préjudice.
Le départ du Président peut être volontaire, sur démission de celui-ci, ou à l'issue d'un conflit entre les membres de l'association et le Président, entraînant sa révocation. Au moment de créer une association, il n'est pas obligatoire de se doter d'un Président.
Décision du juge
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge prononce la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire.
Les sénateurs y répondent en donnant leur opinion. Toutefois, si le Sénat, à la demande du Premier ministre, peut exprimer par un vote son opinion après une déclaration gouvernementale, il ne peut provoquer, par un vote négatif, le renversement du gouvernement, contrairement à ce qui se passe à l'Assemblée nationale.
2 à 4, de la Constitution) – a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement. C'est précisément ce que prévoit le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel : « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement ».
La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement peut enfin résulter de la conjugaison de deux initiatives : celle du Premier ministre d'engager cette responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte en discussion devant elle, suivie de celle des députés de riposter par le dépôt d'une motion de ...
Ces pouvoirs sont monopolisés par un organe de l'État, c'est-à-dire, respectivement : la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
La responsabilité du Gouvernement est donc un moyen d'action réciproque, relevant de l'initiative du Premier ministre, pour contraindre la majorité des parlementaires à voter une loi qui lui est précieuse. Le gouvernement pose alors une question de confiance aux membres du Parlement.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt.