Les informations suivantes se doivent d'être présentes sur la facture : la dénomination sociale (ou nom pour un particulier) l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier) l'adresse de livraison.
quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties. date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard. L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant.
L'adresse de facturation représente l'identité ainsi que les coordonnées de la personne qui passe la commande, c'est à dire vous. L'adresse de livraison quant à elle, représente l'identité et les coordonnées de la personne qui recevra la commande, vous ou un proche s'il s'agit d'un cadeau par exemple.
Une facture doit respecter les conditions suivantes pour être valable : Elle doit comporter des mentions obligatoires. Par exemple, la date d'émission de la facture, l'adresse des parties et leur adresse de facturation si elle est différente. Elle doit être rédigée en français.
Une facture conforme est un document adressé à son client professionnel et qui fait figurer toutes les mentions obligatoires et facultatives.
Un oubli ou une erreur malencontreuse peuvent avoir des effets sur leur validité. Ces fautes peuvent entraîner également des sanctions, le paiement d'une amende en l'occurrence. À noter : les factures peuvent contenir plusieurs sortes d'adresses. Certaines sont facultatives, d'autres doivent figurer dans ces documents.
En pratique, l'adresse que vous devez faire apparaître sur les factures que vous émettez est simplement celle du siège social de votre entreprise. Si vous facturez pour le compte d'un de vos établissements, vous devrez également indiquer le nom de ce dernier.
Une adresse courriel par défaut ou un "catch-all", fait normalement référence à une boîte de réception de courriel qui reçoit tous les messages adressées à une adresse courriel inexistante.
Toute facture doit comporter un numéro unique, suivre une chronologie continue et sans interruption. C'est-à-dire sans « trou » ni oubli. Par exemple, si vous partez de la facture 008, la suivante devra porter le numéro 009 et ainsi de suite. Notez qu'il est possible de repartir de zéro à chaque début d'année.
La facture doit être rédigée en français. Elle doit être émise en deux exemplaires : l'une pour le client, l'autre pour l'association. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.
Si le client a déjà payé, la facture doit indiquer clairement que le montant à payer est nul et comporter votre signature. Si le client n'a pas encore payé, votre facture doit inclure votre signature et un espace pour la sienne. En signant la facture, le client s'engage légalement à régler le montant dû.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.
C'est quoi adresse ligne 1 et adresse ligne 2 ? adresse ligne 1 est généralement la rue + le numéro de la maison. Le code postal et la ville sont inclus ligne d'adresse 2 Rien à faire.
Autrement dit, une facture non conforme est une facture qui ne respecte pas le formalisme nécessaire à sa validité. Ainsi, la facture non conforme doit être distinguée du défaut de facturation (le fait de ne pas établir de facture) ou des fausses factures (identité fictive, dissimulation d'une adresse, etc.).
Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l'application d'une amende fiscale d'un montant de 15€ (selon l'article 1737 du CGI).
Facturation d'un bien ou d'un service plus élevée que son coût réel, généralement effectuée dans une intention frauduleuse.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
La date de la facture. Le numéro de la facture (doit être unique et basé sur une séquence chronologique et continue). La quantité, dénomination et prix unitaires hors TVA (pour chaque bien livré ou service rendu). Les rabais et remises acquis et chiffrables à la date de l'opération et directement liés à l'opération.