Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d' Acre via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » (voir rubrique liens utiles).
Refuser l'acre est une possibilité: le créateur ou le repreneur d'entreprise doit rédiger un courrier (en lettre recommandée) avant de l'envoyer à l'URSSAF en indiquant son désir de ne pas bénéficier de l'acre.
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule ainsi : montant de l'exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) X (41 136 € – revenu ou rémunération).
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 30 octobre 2020. L'ACRE, Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises, a remplacé l'ancien dispositif ACCRE. Ce nouveau dispositif est présenté en détail ici : l'ACRE. L'aide est désormais étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises.
Qui peut bénéficier de l'ACRE ? A l'exception des micro-entrepreneurs, tous les créateurs et repreneurs d'entreprises bénéficient automatiquement de l'ACRE, dès lors que leurs revenus d'activité sont inférieurs à 43 992 € pour une création en 2023.
L'ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif ouvert à l'ensemble des créateurs ou repreneurs d'entreprise, alors que l'ARCE s'adresse spécifiquement aux demandeurs d'emploi qui ont droit aux ARE (allocation de retour à l'emploi).
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre, l'exonération est automatique. Des vérifications peuvent s'effectuer a posteriori le cas échéant.
Pour bénéficier de l'ACRE, vos revenus annuels ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 43 992 € en 2023.
Il s'agit d'un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.
Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu. Si vous touchez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), ce revenu est imposable.
Ainsi, pour bénéficier de l'ARCE en 2023, il faut être demandeur d'emploi et percevoir, à ce titre, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lors de la création d'entreprise, ou privé d'emploi, s'inscrire comme demandeur d'emploi et bénéficier de l'ARE.
Compte tenu du délai d'attente : Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours. et du différé d'indemnisation: titleContent, sa prise en charge débute le 1er octobre 2023. Il perçoit l'Are du 1er au 31 octobre 2023.
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d' Acre via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » (voir rubrique liens utiles).
En effet, l'Acre consistait alors en une exonération partielle de cotisations sociales pendant 3 ans. Si telle est votre situation, rassurez-vous, vos droits sont acquis au dispositif. Le loi n'a pas d'effet rétroactif donc vous gardez le bénéfice de votre exonération progressive.
Si l'on reprend notre exemple, Nicolas et Isabelle qui ont créé leur auto-entreprise en février 2023, c'est-à-dire au cours du 1er trimestre de l'année, bénéficieront donc de l'ACRE jusqu'au 31 décembre 2023 (et non jusqu'au 30 novembre 2023 comme il serait tentant de penser).
Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d'Acre auprès de l' Urssaf via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle. Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
L'ARCE est ouverte aux demandeurs d'emploi qui bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Dans le cas contraire, ils doivent entrer dans les critères d'indemnisation de Pôle Emploi au moment de la création ou reprise.
Précisions utiles sur les aides pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides proposés par Pôle emploi dans le cadre de leur projet : l'ACCRE, le maintien des allocations et l'ARCE.
Revenus d'activité inférieurs à 43 992 €
L'ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaire est inférieur à 43 992 €. En cas de dépassement, l'auto-entrepreneur perd le bénéfice de l'exonération le premier jour du mois ou du trimestre suivant le dépassement.
Oui, une personne au chômage peut percevoir les différentes allocations au logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou l'allocation de logement social (ALS).
Une personne créant ou reprenant une entreprise après une perte d'emploi peut aussi faire le choix de percevoir ses indemnités chômage en une seule fois, sous forme de capital, dans le cadre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Montant et versement de l'Arce
L'aide est égale à 60 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet au jour de la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi ayant une fin de contrat de travail au 1er juillet 2023.