Le mécanisme de « taxe flottante » dans les prix des carburants désigne un ajustement de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE, anciennement appelée « TIPP » jusque fin 2010) en fonction des variations du cours du pétrole brut.
C'est quoi? La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers). Il s'agit d'un droit perçu par l'Etat sur la consommation de produits énergétiques, principalement les produits pétroliers.
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE : Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus. Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus) Utilisation professionnelle du véhicule.
Demande en ligne
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de demander le remboursement partiel de la TIC sur les achats de 2020. Ce remboursement se fait via le portail Chorus Pro, le service en ligne du gouvernement. La démarche est identique à celle de 2020. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte en ligne.
La circulaire du 15 février 2022 fixant les taux régionaux de remboursement de la TICPE pour le 1er trimestre 2022 a été publiée. Pour le 1er trimestre 2022, le taux forfaitaire pondéré de remboursement baisse légèrement à 15,70 €/hl.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril. L'avance sur 2022 sera calculée sur la base des consommations 2021.
Depuis le 1er janvier 2006 , les collectivités territoriales perçoivent une part de la TICPE. Ainsi, en 2012, 4,3 milliards d'euros étaient alloués aux régions et 6,2 milliards aux départements, sur un total de 24,5 milliards que rapportait la TICPE.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) – est une taxe qui porte sur les produits pétroliers lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.
Le TIP, titre interbancaire de paiement permet de régler des factures en lieu et place du chèque. Contrairement à un mandat de prélèvement SEPA ou un virement récurent, il s'agit d'un moyen de paiement ponctuel.
La demande est déposée ou adressée au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Le mécanisme de « TICPE flottante » revient à compenser chaque variation de la TVA (due à une variation du prix du pétrole brut) en ajustant la TICPE du même montant. Lorsque le prix du baril augmente, la TICPE est ainsi abaissée afin de lisser la hausse des prix des carburants à la pompe pour le consommateur.
La TVA a rapporté 160 milliards d'euros, ce qui en fait l'impôt le plus rentable pour le Trésor public. En effet, presque toutes les opérations économiques sont soumises à TVA.
Comment bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de CSPE (ou TICFE) ? La TICFE pèse sur la facture des consommateurs.
En juin 2005, Thierry Breton, alors ministre de l'Économie et des Finances, justifiait l'abandon de la TIPP flottante parce que le gain pour le consommateur – 1,5 centime d'euros par litre – ne valait pas le coût d'une telle mesure.
En résumé : au 1er janvier 2022, avec des prix du gazole autour de 1,590€/L, l'Etat gagnait 0,873€/L. Désormais, «remise» gouvernementale incluse, lorsque le prix affiché à la pompe est de 2€, l'Etat ne gagne que 0,792€/L. Un bénéfice net équivalent à ce qu'il toucherait avec du carburant près de deux fois moins cher.
D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2.
Comment comptabiliser le remboursement de la TICPE (ex TIPP) ? La TICPE est un impôt qui représente en moyenne 1/3 du prix de vente. Etant un impôt son remboursement se comptabilise via le compte 7717 « Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices ».
Ainsi, depuis 2018, la TICPE ne varie plus : elle est fixée à 59,40 centimes d'euros par litre de gazole, et à 66,29 centimes pour l'essence sans plomb 95. Et, de fait, cette principale taxation que supportent les produits pétroliers n'a guère augmenté depuis quatre ans.
Le dernier à en avoir fait les frais, c'est Lionel Jospin entre 2000 et 2002. La gauche avait instauré une formule automatique d'ajustement dépendant des prix du brent, la fameuse « TIPP flottante ». A l'automne 2000, le gouvernement avait baissé les taxes pour amortir la flambée du pétrole.
Acronyme de "Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques", la TICPE est un impôt qui est mal connu des ménages français. Créée en 2011 par l'Etat français, elle remplace alors la Taxe Intérieure Pétrolière (TIP) qui existait elle-même depuis 1929.
Les bénéficiaires du remboursement peuvent déposer leur demande depuis le 1er avril 2022. Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.