Si vous vous êtes acquitté des frais d'obsèques d'une personne retraitée du régime général, vous pouvez obtenir un remboursement en réalisant une demande auprès de la Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Lorsqu'un retraité du régime général disparait, la personne qui s'occupe de ses funérailles peut demander à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de lui rembourser les frais d'obsèques, et ce, même si elle n'est pas héritière du défunt.
Le capital décès d'un retraité peut être versé à ses ayants droit par la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) à laquelle il était affilié. Ce capital peut aussi être octroyé en vertu d'un contrat d'assurance d'entreprise ou d'un contrat d'assurance souscrit à titre individuel.
À la mort de l'assuré, toute personne ayant soldé les frais d'obsèques peut, s'il en fait la demande à la Cnav, obtenir un remboursement partiel du montant versé pour les funérailles.
Le montant exact dépend du statut du défunt (actif ou retraité) ainsi que des cotisations versées tout au long de sa carrière. Cette aide ne couvre donc pas toujours l'intégralité des frais d'inhumation ou de crémation. En règle générale, l'aide apportée par l'Agirc-Arrco ne dépasse pas 2 286 €.
Le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2026 : 12 015 €. Le montant minimum du capital décès est égal à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2026 : 480,60 €.
Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé. Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt. Pour bénéficier du remboursement, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
La Caisse d'allocations familiales peut financer une partie des frais d'obsèques d'un enfant ou d'un parent avec enfant à charge. Cette subvention est accordée en fonction des revenus et du nombre d'enfants à charge, après déduction des autres aides comme celles de la mutuelle ou de la CPAM, dans la limite de 1000€.
La prestation de décès du Régime de rentes du Québec est un paiement d'un montant maximal de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime, conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec.
1 500 € à déduire de ses impôts
La personne qui a payé des frais funéraires (dans le cadre de l'obligation légale existant pour les descendants et ascendants quand il n'y a pas d'actif successoral) peut déduire les frais payés de son impôt sur le revenu, au même titre qu'une pension alimentaire.
L'attribution du capital décès n'est pas automatique. Pour en obtenir le versement vous devez faire une demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) selon les modalités suivantes : Si le défunt était salarié retraité, utilisez le formulaire S3180 intitulé « Demande de capital décès (PDF) ».
Adressez-vous au CCAS de votre commune. Quand la famille ne peut pas payer, la collectivité doit assurer des obsèques simples mais dignes, conformément à l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales. Ce recours s'applique lorsque la succession et les proches ne peuvent pas régler les frais.
e de l'Etat à titre principal, la Carsat Sud-Est peut vous apporter une aide à domicile pendant 3 mois. Si la Carsat Sud-Est doit des sommes au retraité décédé, toute personne qui a payé les frais d'obsèques peut en obtenir le remboursement, dans la limite d'un certain montant.
Le capital décès est une somme d'argent versée aux proches.
Il compense aussi la perte de ressources que le défunt retraité apportait à son foyer. Il peut être accordé par : La Sécurité sociale, par le biais de la CPAM, qui prévoit le versement d'un capital aux ayant droit directs du défunt.
Si vous êtes âgé d'au moins 50 ans au décès de votre conjoint, elle peut vous être versée jusqu'à vos 55 ans. Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l'allocation est fixé le 1er jour du mois du décès. Si ce n'est pas le cas, il est fixé le 1er jour du mois de la demande.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) peut rembourser jusqu'à 2 286,74 € des frais d'obsèques, à condition que le défunt soit retraité du régime général. Conditions d'éligibilité : Le défunt percevait une pension CNAV ou CARSAT. Le demandeur (proche ou ami) a payé tout ou partie des obsèques.
Cette indemnité, appelée capital décès, est forfaitaire. Son montant est de 3 450 €. Le capital décès est délivré sur demande et sous certaines conditions, relatives à votre situation.
Le notaire en charge de la succession peut, s'il a été mandaté par la famille, informer les banques concernées.
Les comptes bancaires d'une personne décédée sont bloqués suite à la déclaration de sa mort. Le titulaire du contrat reste redevable des factures en cours. Le notaire est chargé de régler les factures du défunt, en prélevant la somme nécessaire sur les comptes en banque du défunt.
La loi prévoit des exceptions à l'obligation alimentaire, énoncées à l'article 207 du Code civil. Un enfant peut être dispensé de payer les obsèques de ses parents si ces derniers ont manqué gravement à leurs devoirs : violence, abandon total, maltraitance, ou absence d'entretien matériel et affectif.
Le notaire calcul les droits de succession sur la base de 100 000 € pour chaque enfant. Au delà de l'abattement, il faudra payer selon un barème fiscal. Calcul des droits de succession suivant le barème et les taux suivant: 8 072 x 5 % = 403,60 €
En France, le prix des obsèques s'élève en moyenne à 3350 euros pour une inhumation tandis que le prix moyen d'une crémation est de 3609 euros 1. À ces frais d'obsèques, il faut penser à intégrer le coût de la concession dans un cimetière (librement fixé par la mairie), le coût de la marbrerie, etc.
Par conséquent, la personne qui a réglé les frais d'obsèques de l'assuré – qu'elle fasse ou non partie de ses héritiers – peut déposer une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour obtenir leur remboursement.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Exemples. Pour une succession dont les actifs détenus par la banque sont inférieurs à 5 000 euros, la banque ne peut pas facturer de frais. Pour une succession considérée comme « simple » et dont les actifs détenus par la banque sont de 15 000 euros, la banque ne peut pas facturer de frais.