Pensions de retraite : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Le premier versement est effectué lorsque l'étude de votre dossier est terminée. Votre retraite est versée entre le 8 et le 10 de chaque mois à votre établissement financier. Celui-ci alimente votre compte bancaire dans les jours qui suivent.
Dates de versement : IRCANTEC, CNRACL et FSPOEIE
De 300 et 999 points, le versement sera annuel (le 22 décembre 2022). Entre 1 000 et 2 999 points, il sera trimestriel (29 mars ; 28 juin ; 28 septembre et 22 décembre 2022) . Au delà de 3 000 points, le virement sera mensuel (voir tableau ci-dessous).
Qu'est-ce que la paye rétroactive? Il y a paye rétroactive lorsqu'une nouvelle convention collective est négociée et qu'une certaine période s'est écoulée depuis l'expiration de l'ancienne convention.
La retraite Agirc-Arrco est versée une fois par an quand son montant est supérieur à une somme équivalant à 100 points mais inférieur à une somme équivalant à 200 points.
Pour obtenir votre pension de retraite complémentaire, la procédure n'est pas automatique : c'est à vous d'entreprendre la démarche de demander votre retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Pour cela, il faut respecter la procédure établie et les delais.
Le montant annuel brut de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco est égal à votre nombre de points acquis multiplié par la valeur du point au moment de votre retraite (1,2714 € en 2022).
Pour obtenir une inscription rétroactive et ne pas voir vos allocations du mois non versées, faites un courrier en exposant les raisons valables de ce premier oubli. Envoyez-le au directeur régional de Pôle emploi en recommandé avec accusé de réception.
Les allocations familiales et l'allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.
À quelle date est versé le salaire ? Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective). L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
En 2020, la pension médiane est 200 € pour les femmes et de 370 € pour les hommes. Note de lecture : En 2020, l'Agirc-Arrco enregistre 173 300 nouveaux retraités de droits dérivés, soit une hausse de 5 % par rapport à 2019.
Le montant annuel de votre retraite complémentaire sera égal au nombre de points que vous avez acquis multiplié par la valeur du point Arrco ou Agirc. Depuis le 1er avril 2015, la valeur annuelle du point Arrco est fixée à 1,2513 €, celle du point Agirc est fixée à 0,4352 €.
Votre retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée d'avance par virement sur votre compte bancaire le 1er jour ouvré de chaque mois. Pour connaître les dates de paiement Agirc-Arrco en 2022, cliquez ici : La périodicité des paiements peut être trimestrielle si vous résidez en dehors de l'Europe.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
La retraite Agirc-Arrco concerne la quasi-totalité des salariés de l'industrie, du commerce, des services de l'agriculture. Le régime Agirc-Arrco a vu le jour au 1er janvier 2019, il reprend les droits et obligations des régimes Agirc et Arrco.
L'APL : il s'agit de l'aide la plus couramment versée aux retraités. L'Aide Personnalisée au Logement peut être versée aux seniors locataires ou propriétaires d'un logement conventionné. Elle peut également être versée aux personnes âgées ayant contracté un prêt conventionné pour acheter leur résidence principale.
Amélioration du niveau de vie des étudiants : afin de lutter contre la précarité étudiante, les bourses sur critères sociaux sont revalorisées de 1 %. Prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance pour les moins de 30 ans : l'aide exceptionnelle à l'alternance est prolongée jusqu'en juin 2022.
rétroactif, rétroactive
Se dit d'une loi, d'un jugement, d'un acte dont les effets s'exercent sur une période antérieure à leur établissement. (Les lois sont exceptionnellement rétroactives.)
1- « La loi n'a pas d'effet rétroactif » : elle ne s'applique pas aux situations qui se sont entièrement réalisées avant sa date d'entrée en vigueur. Ainsi, les époux qui ont divorcé avant la loi du 18 mai 1816 qui supprimait le divorce n'ont pas vu leur situation remise en cause.
Quelques exceptions au principe de non-rétroactivité : Les lois dites interprétatives dont l'objet est de préciser l'interprétation d'une loi et qui ont par essence un caractère rétroactif. Les règles dites « de procédure » s'appliquent aux procédures en cours pour les actes qui n'ont pas encore été pris.
Les limites au principe de non-rétroactivité de la loi
La loi expressément rétroactive : le parlementaire énonce sans détour que la loi est directement rétroactive. En matière pénale, elle ne peut pas concerner une loi plus sévère selon le principe constitutionnel inclus dans la Déclaration des droits de l'homme.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Le minimum contributif, depuis 2019, est fixé à 636,56 euros par mois ou 7638,78 euros par an. Si vous avez cotisé au moins 120 trimestres, vous pouvez bénéficier d'un bonus : le minimum contributif est majoré à 695,59 euros par mois (8347,09 euros). Calculez votre avantage fiscal selon votre effort d'épargne.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.