Un remboursement des frais d'avocat par une assurance juridique est possible. Le montant de la protection juridique permet bien souvent un remboursement des 3/4 des frais d'avocats. Il existe toutes sortes d'assurances (Habitation, voiture, moto, vie, scolaire, …
Dès que la protection juridique est établie, les honoraires de votre avocat et les frais de procédure sont à la charge de la compagnie d'assurance. Toutefois, il peut arriver que les montants de votre couverture soient limités. Dans ce contexte, vous pouvez recourir à une procédure d'arbitrage.
Comment cela fonctionne t'il ? Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu'un litige se profile, soit que l'assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l'assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige.
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.
Notons que les frais d'honoraires sont variables. Pour faire une demande de remboursement, vous devrez donc préciser le montant des frais pour pouvoir vous les faire rembourser dans leur intégralité. La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès.
Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
Comment ça fonctionne ? ? La protection juridique intervient lorsque vous subissez un préjudice. Mais pas seulement. En effet, elle vous couvre également lorsque vous devez vous défendre lorsqu'un tiers estime avoir subi un préjudice dont vous êtes l'auteur.
En matière de consommation, la protection juridique vous protège lorsque vous avez un contentieux après l'achat, la vente, la possession ou la location de biens. Elle prend en compte la fourniture et les services liés à la consommation tels qu'un litige avec un opérateur GSM ou fournisseur de services défaillants.
Pour une consultation d'avocat en cabinet d'une trentaine de minutes, comptez entre 50 et 150 euros en moyenne, soit un coût moyen comparable au médecin spécialiste qui vous garde une quinzaine de minutes en consultation.
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.
L'assistance juridique est le fait de se faire accompagner par un expert du droit pour trouver des solutions à des problèmes juridiques alors que la protection juridique s'assimile à une clause d'un contrat d'assurance visant à prendre en charge les frais de procédure (frais d'expertise, honoraires d'avocat, frais de ...
Pour favoriser un accès égalitaire à la justice, le gouvernement a mis en place une « aide juridictionnelle ». Elle permet aux personnes dont les revenus sont trop modestes de bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat, dans certaines situations.
En matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens ». Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution).
À l'inverse de la garantie responsabilité civile, souscrire un contrat de protection juridique n'est pas obligatoire. Cela s'avère toutefois particulièrement nécessaire, d'autant qu'une bonne couverture est accessible facilement à partir de quelques euros par mois.
Généralement, le garantie aide juridique couvre tous les proches de l'assuré tel que le conjoint, les enfants mineurs et majeurs encore à charge et même toute personne vivant quotidiennement au sein du foyer de l'assuré.
Vous devez déposer la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour de l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.
Il est possible à toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance habitation d'adhérer à une garantie protection juridique, dans la mesure où il souhaiterait être représenté et défendu décemment en cas de litige avec un tiers.
Si vous ne possédez pas de protection juridique, la première chose à faire est de contacter votre compagnie d'assurance afin de trouver une solution amiable. Si cette dernière refuse, vous pouvez saisir le médiateur en assurance.
Déroulement de la conciliation
Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.). Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.
Celui des cartes classiques (Visa Electron, Visa Classic, Mastercard, etc.) qui proposent en général la garantie décès-invalidité et un service d'assistance à l'étranger (en cas de décès, maladie ou blessure, de poursuite judiciaire ou de rapatriement).
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentale...