Cette prime n'est pas imposable et ne doit donc pas figurer sur votre déclaration de revenu. Votre mutuelle prévoit parfois également le versement d'une prime de naissance et ceci sans conditions de ressources. Ce montant vient en complément de la prime versée par la CAF.
La demande de prime de naissance est instruite durant le 6e mois de grossesse. Pour cela, il faut au préalable avoir envoyé la déclaration de grossesse à votre caisse d'affiliation CAF au cours des quatorze premières semaines.
La prime de naissance a été augmentée le 1er avril 2022. Son montant est désormais de 1.003,97 euros par enfant à naître. Dans le cas d'une adoption, la prime est de 2.007,95 euros. Elle est attribuée par enfant et le versement intervient au cours du 2ème mois suivant l'arrivée de l'enfant.
La raison la plus courante d'un refus de la prime de naissance est le dépassement des plafonds de ressources au sein du foyer qui accueillera l'enfant à naître.
Après la naissance de votre enfant et toujours sous condition de ressources, l'Allocation de base de la Paje pourra vous être versée. Son montant est de 175,01 € ou de 87,51 € par mois selon vos revenus.
Les femmes enceintes durant leur grossesse ont également des droits. RSA femme enceinte, prise en charge à 100% des frais médicaux, bilan dentaire gratuit, autorisations d'absence pour examens médicaux, accompagnement et suivi en centre PMI, indemnité congé maternité, prime à la naissance…
Ce dispositif fait partie de la Paje, la Prestation d'accueil du jeune enfant, qui comprend également l'allocation de base, la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et un complément de libre choix du mode de garde. Elle s'adresse à toute personne résidant en France, quelque soit sa nationalité.
La prime à la naissance est versée une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse.
Il faut d'abord vérifier que votre mutuelle de santé prévoit une prime de naissance. Il faut aussi que le contrat que vous avez souscrit corresponde au versement de cette prime. Puis, il vous faut la demander dans le délai prévu par votre complémentaire de santé (voir la partie demande).
Le montant de la prime de naissance versée par la CAF s'élève à 965,34 euros à compter du 1er avril 2022 (1 930,68 euros pour une adoption). Ce montant est calculé selon le nombre d'enfants. En cas de naissance de jumeaux, les parents touchent deux fois la prime de naissance.
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Il ne faudra pas tarder à les envoyer afin de bénéficier des aides auxquelles vous avez droit pour l'arrivée de votre enfant. Cette déclaration pourra également vous permettre d'acquérir de nouveaux droits après votre changement de situation familiale.
Vous êtes allocataire :
Vous n'avez aucune démarche à faire sauf si votre Caf vous le demande. Vous devez vérifier que votre compte Caf est à jour. Pour bénéficier de tous vos droits, la Caf doit connaître votre situation et celle de vos enfants.
Durée de versement
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans. Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.
Le versement a eu lieu depuis le 15 septembre pour les bénéficiaires de l'aide au logement, du Rsa, du Rso ou de l'Aah. Pour les bénéficiaires de la Prime d'activité en juin 2022, l'aide sera versée automatiquement par la Caf à partir du 15 novembre.
À quelle date est versée la prime de naissance ? Le versement de la prime de naissance est avancé dès le 7e mois de grossesse à compter du 1er janvier 2021, au lieu d'un versement au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la naissance de l'enfant ou la justification de la fin de la grossesse.
À noter, elle est versée automatiquement si vous êtes allocataire, vous n'aurez pas à en faire la demande. Pour la rentrée 2022-2023, son montant est de : 392,05 € (6 à 10 ans), 413,69 € (11-14 ans), 428,02 € (15-18 ans).
La Mutualité Libérale verse la prime par enfant.
Ce septième mois, qui est un véritable cap à passer, se délimite entre la 27ème semaine et la 30ème semaine de grossesse, ou encore la 29ème et la 32ème semaine d'aménorrhée. Le bébé a pris du poids et il remue beaucoup dans votre ventre.
Les différentes composantes de la PAJE sont toutes cumulables entre elles, sauf exceptions suivantes : - il ne peut être ouvert droit à plus d'une allocation de base à la fois, sauf en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
- à 100 % pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, - à 50 % pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite mensuelle de 464 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 232 € pour les enfants de 3 à 6 ans. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
Vous et votre conjoint ne pouvez pas toucher chacun le CLCA à taux plein ou une PreParE ; Vous ne pouvez pas cumuler le CMG avec le CLCA ou une PreParE à taux plein ; Le CLCA n'est pas cumulable avec une PreParE, quel que soit le taux de cette dernière.
Vous devez faire parvenir un certificat médical précisant le début du repos de maternité et la date présumée de l'accouchement au médecin-conseil de la mutualité dès que vous cessez le travail. Vous pouvez déclarer votre grossesse par courrier ou en ligne.
Pour déclarer son enfant à l'Assurance maladie, il faut remplir le formulaire CERFA n°14445*01 intitulé « demande de rattachement d'un enfant ». Il faut ensuite le retourner à l'Assurance maladie dont vous dépendez avec une photocopie du livret de famille à jour. À défaut, joindre l'extrait de l'acte de naissance.