La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire. Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel des agents et, si la collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Le calendrier probable : Jusqu'au 30 septembre 2021 : fixation des montants de CIA individuels en conformité avec l'enveloppe disponible. A partir d'octobre 2021 : intégration en paie par les PSI pour versement sur la paye de novembre 2022.
La dotation attribuée au titre du CIA est établie sur la base des montants moyens par grade et par périmètre d'affectation des effectifs en fonction et présents dans les services au 30 septembre 2022.
Dans la mesure ou le CIA est lié en principe à l'évaluation professionnelle, il est tout à fait possible de le verser en une seule fois en fin d'année ou au début de l'année suivante après l'entretien professionnel.
Complément indemnitaire annuel (CIA)
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel. Il est versé en une ou 2 fois par an.
Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales est allouée aux conseillers techniques de service social, aux assistants de service social principal et aux assistants de service social.
RIFSEEP. La mise en place du CIA est-elle obligatoire ? La mise en place du CIA est obligatoire lors de l'adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727 du 13 juillet 2018).
Le montant annuel brut des primes qui peuvent être converties en points d'indice ne peut pas dépasser la somme de : 167 euros (puis 389 euros l'année suivante) pour les fonctionnaires de catégorie A ; 278 euros pour les fonctionnaires de catégorie B ; 167 euros pour les fonctionnaires de catégorie C.
En haut du tableau, l'Écologie, où la somme des 10 plus hautes rémunérations atteint 2,635 millions d'euros. Soit près de 264 000 euros brut annuels en moyenne pour chacun des 10 agents les mieux payés de ce ministère.
Qu'est-ce que le complément indemnitaire ? Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, facultative, permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions.
Il s'agit donc d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) , versée mensuellement, d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).
Agence centrale de renseignements des États-Unis. Créée en 1946 par le président Truman, la CIA a été institutionnalisée en 1947.
Le montant différentiel de primes (5 400 € - 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite. La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
Au moment de l'adhésion au RIFSEEP, le montant de l'IFSE de chaque agent correspondra au moins à la somme des primes et indemnités perçues mensuellement et liées à l'exercice du fonctions ou à l'appartenance à un grade. Par la suite, ce montant pourra évoluer dans différents cas de figure.
La prime de sujétion est octroyée pour encourager la mobilité dans les lieux d'affectation hors Siège, ainsi qu'en guise de compensation aux fonctionnaires pour leur service dans des conditions de vie de difficultés diverses au sein de différents lieux d'affectation.
Pour les corps interministériels (ex : attachés d'administration, assistants de service social etc.) et à statut commun (ex : secrétaires administratifs, adjoints techniques etc.), la circulaire du 5 décembre 2014 propose ainsi un classement des fonctions généralement exercées par ces corps dans les différents groupes.
Ce réexamen a trois déclinaisons possibles : 1 - Le montant de l'IFSE perçu par l'agent n'a pas varié au cours de la période de référence : l'agent peut prétendre à une augmentation du montant annuel de son IFSE égale à 200 euros bruts ; ce qui représente une augmentation d'environ 14 € nets par mois.
Pour les salariés de la fonction hospitalière et la fonction publique d'État, l'éligibilité à la prime Ségur est actée au 1er avril 2022. Les agents concernés bénéficient de cette revalorisation mensuelle salariale depuis le mois d'avril 2022.
un aide-soignant en début de carrière percevra 1 760 € net par mois, soit 228 € net par mois de plus : 183 € net au titre de la 1re revalorisation du Ségur de la santé + 45 € net au titre du passage en catégorie B.
En effet, les AS ont le droit à la prime « Grand âge », équivalente à 118 euros bruts par mois, et à la prime NBI (Nouvelle bonification indiciaire), à hauteur de 46 euros par mois. Les ASH n'ont le droit à aucune de ces primes. En cause ? Le diplôme d'aide-soignant.
Le traitement net est versé par les services du Trésor public de chaque département. Le total des rémunérations (traitements et pensions) des agents de la fonction publique (2,2 millions) en 2009 est estimé a 120 milliards d'euros par an, dont 30 milliards pour les pensions (retraites).
La Fonction Publique permet à ses agents de travailler dans le respect des valeurs professionnelles et humaines qui leurs sont communes : laïcité, égalité de traitement et égalité des chances,… et de les faire appliquer autour d'eux dans le Service Public pour le bien général de la Collectivité.