Et la réponse est oui ! Un parking privé permet aux gendarmes, policiers et douaniers de stationner dès lors qu'il est ouvert à la circulation publique. Ce qui est le cas des parkings de grandes surfaces.
- parking privé ouvert à la circulation publique (type supermarché), la police verbalise normalement. - parking privé non ouvert à la circulation publique (type résidence), la police peut verbaliser si le responsable des lieux en fait la demande.
Il est possible de faire enlever un véhicule stationné dans un lieu privé, par la fourrière, à condition que ce véhicule soit laissé sans droit sur la place de parking qu'il occupe ou qu'il soit privé d'un élément indispensable à son utilisation normale sans qu'une réparation immédiate soit possible.
Le plus économique, c'est d'opter pour un poteau de parking rabattable. Il s'agit d'un poteau vertical, d'environ 60 centimètres de haut et habiller de motifs réfléchissants afin d'être visible. Celui-ci peut se coucher intégralement lorsque vous souhaitez stationner votre voiture sur votre place.
La gendarmerie nationale est, par conséquent, compétente pour faire appliquer la réglementation en vigueur sur les « parkings privés dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique ».
Les parkings privés
Parmi les différents types de parking, ceux dits privés appartiennent à une personne, à une entreprise ou à tout autre organisme privé. Ce qui rend l'accès à ce lieu de stationnement interdit pour les usagers lambdas.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
En général, ces demandes se font dans la Mairie, parfois la Préfecture de Police (à Paris). Les démarches se font par Internet, éventuellement par courrier ou sur place. Vous obtiendrez alors un Arrêté Municipal pour stationner le véhicule de Déménagement.
Comment empêcher les gens de se garer devant chez soi ? Il est possible de demander à sa mairie de faire installer un panneau d'interdiction de stationnement devant chez soi, en précisant qu'un voisin y gare son véhicule régulièrement. À la mairie de décider si elle accède ou non à la requête.
Pour lutter contre le stationnement abusif dans les parkings privé, le ministre de la Justice rappelle que les véhicules concernés "peuvent faire l'objet d'une décision de mise en fourrière, sur demande du «maître des lieux» adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent".
Si le propriétaire de la voiture est inconnu, c'est alors la police qui adressera une mise en demeure au propriétaire après l'avoir identifié et ordonnera la mise en fourrière si personne ne déplace le véhicule...
un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie) ; le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés.
Un parking est dit privé lorsqu'il vous appartient ou lorsqu'il se trouve dans votre immeuble par exemple. C'est une place de stationnement qui peut être un box, un garage ou un parking de surface, à l'extérieur et à ciel ouvert, mais délimité par des marquages au sol.
Pour contester un PV au vol ou flash, l'intéressé dispose de 45 jours pour adresser une requête en exonération à l'officier du ministère public par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'agit d'un formulaire à remplir et à envoyer conjointement avec l'avis de contravention.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Dans ce cas, c'est le conducteur de la voiture en mouvement qui est responsable de l'accident sur le parking. Si votre voiture était à l'arrêt lors de la collision, vous n'aurez donc pas de malus. Toutefois, si la voiture à l'arrêt était mal stationnée, la responsabilité est partagée à 50/50.
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
Les rayures ne peuvent être assimilées à un sinistre grave, mais elles endommagent la carrosserie et les réparer est minutieux et ce n'est pas toujours une tâche simple. La peinture est posée en couche fine et elle s'abime rapidement, même quand les rayures sont superficielles.
Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €. Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement). Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.
Lorsque l'infraction est constatée par un radar fixe (vitesse ou feu rouge), le délai moyen est de 5 jours. Ne vous réjouissez toutefois pas trop vite si vous n'avez rien reçu après une semaine, le délai pouvant atteindre de 15 jours à plus d'un mois.
En agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait d'un point du permis de conduire.
Le non respect d'une interdiction temporaire de stationner peut entraîner la verbalisation et la mise en fourrière de votre véhicule. Si vous souhaitez signaler le stationnement abusif d'un véhicule, contactez Allo Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) ou effectuez ce signalement en ligne.
Dans la plupart des cas, pour faire retirer un véhicule d'un emplacement, c'est la fourrière automobile qui s'en occupera. Vous pouvez aussi demander à faire retirer un VHU par exemple.
Les parkings sont en général gérés par des opérateurs de stationnement.