Cependant, à compter de mars 2020, la case pour déclarer le dédommagement de l'aidant familial sur la déclaration trimestrielle de la CAF avait disparu. Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2017 confirme que la PCH perçue pour un enfant n'entrait pas dans l'assiette des ressources au titre du RSA.
Aidant dédommagé
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables. la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
Cette subtilité entre PCH enfant et adulte, méconnue par certaines Caf (Caisses d'allocations familiales), a généré de nombreuses confusions. Le nouveau décret du 6 novembre supprime donc cette barrière. La PCH n'est plus à déclarer quel que soit l'âge, et son montant n'impactera donc plus le RSA à la baisse.
La PCH est une aide financière versée par les services du département. Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).
Le dédommagement familial est soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine (article L136-6 du code de la sécurité sociale). Il faut donc déclarer les sommes perçues dans la rubrique "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux" à la case "Revenus nets".
Toujours selon la CNSA, les montants attribués à titre mensuel en 2020 ont atteint : 796 euros pour l'élément « aides humaines » 64 euros pour l'élément « charges spécifiques » 45 euros pour l'élément « aides animalières »
Selon les dépenses qu'elle couvre, la PCH peut être attribuée pour une période maximale de trois, cinq ou dix ans, mais à compter de 2022, cette durée est portée à dix ans pour tous les types de prestations. Pour les personnes dont le handicap est définitif, les aides sont accordées de façon illimitée.
Aide au logement et au transport : Réaménagement du logement occupé, de la voiture ou bien encore prise en charge du transport en cas de surcoût. Aide animalière : Pour les personnes atteintes de cécité par exemple.
Le salariat d'un aidant familial se fait sur la base d'un tarif horaire de 14.04 euros par heure rémunérée. L'aidant familial salarié doit être déclaré à l'URSSAF dans les 8 jours de son embauche. Le dédommagement d'un aidant familial se fait sur la base de 50% du Smic horaire net, soit 3.94 euros de l'heure.
Concernant les dates de versement PCH, le paiement de la prestation a lieu le dernier jour ouvrable du mois. Pour l'année 2022 il s'agira par exemple du 31 janvier, 28 février, 31 mars, 29 avril, 31 mai et 30 juin pour le premier semestre.
L'AAH prend la forme d'un revenu versé mensuellement, alors que la PCH constitue un remboursement des dépenses engagées dans le but d'améliorer le quotidien de la personne handicapée. Par ailleurs, comme nous l'avons vu plus haut, les conditions d'attribution ne sont elles aussi pas les mêmes.
Ils bénéficient également de droits tels que le droit au répit, droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général, un droit à la formation, un congé de solidarité familiale, un congé du proche aidant, un droit à rémunération ou à dédommagement…
Le Ministère considérera normalement le montant de l'avantage reçu en dédommagement comme non imposable, même s'il est calculé d'après le salaire de la victime. Le montant, pour être considéré comme non imposable, ne doit pas excéder la juste estimation des dommages causés à l'employé, compte tenu des circonstances.
Le montant du salaire d'un aidant familial en France est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 euros brut de l'heure (en 2022). Il est important que l'aidant se déclare comme aidant familial salarié. Cela se fait aussi sur le site du CESU (dès que l'aidé a reçu son numéro d'immatriculation URSSAF).
Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est forfaitaire et calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Au 1er janvier 2022, le montant est fixé à 58,59 €.
La PCH est à renouveler tous les 5 ans, selon les cas. La procédure de renouvellement se fait auprès de la MDPH concernée.
Pour l'aide humaine à la parentalité
Les parents reçoivent chacun : 900 euros par mois de la naissance de l'enfant jusqu'à ses 3 ans ; 450 euros par mois à partir des 3 ans de l'enfant jusqu'à ses 7 ans.
Le dédommagement d'un aidant se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du Smic lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s'occuper de la personne en situation de handicap.
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 135,96 € par mois.
DERNIERE MINUTE DU 28 MARS 2022
Cela réprésente une hausse de 1,10 euro de l'heure, soit un montant qui passe de 14,5 à 15,6 euros. La Coordination handicap et autonomie (CHA) dit se « réjouir de cette avancée résultant de son combat acharné » ; pour autant, ce n'est qu'une « demie victoire ».
La PCH permet de couvrir une partie des dépenses au quotidien liées à un handicap. L'APA, elle, vient en aide aux personnes de plus de 60 ans en perte de capacités, résidant à domicile ou en établissement.
Si votre taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%, vous devrez, ensuite, adresser à votre Caf l'avis de dépôt de votre demande. En l'absence de ce justificatif, votre droit à l'Aah sera suspendu à 62 ans.
Avoir un lien étroit avec l'aidant. Résider en France de façon stable et régulière. Avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (évalué dans le GIR I à III).