La prolongation de garde à vue sera rétribuée 150 euros hors taxe, tout comme l'avocat qui assistera une victime lors d'une confrontation. Les trente minutes d'entretien avec l'avocat au début de la mesure resteront au tarif actuel de 61 euros.
La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête. Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie : Palpation manuelle ou avec une détection électronique. Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements.
En pratique, le gardé à vue est présenté au juge des libertés et de la détention après 48h. Le magistrat peut alors décider de prolonger cette garde à vue pour une nouvelle durée de 48 heures. En matière de terrorisme, la garde à vue peut s'étendre au total sur une durée de six jours, soit 144 heures de garde à vue.
La durée de la garde à vue est limitée à 24 heures , mais elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du ministère public, ce dernier devant être avisé immédiatement de tout placement en garde à vue.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier. En revanche le fait que vous ayez eu le statut de gardé à vue apparaîtra au TAJ.
La comparution immédiate est une mesure judiciaire qui permet de vous juger directement après votre garde à vue. Vous serez retenu jusqu'à votre comparution devant le tribunal.
Actuellement la personne en garde à vue dort souvent sur du béton, à même le sol de la cellule, sans matelas, sans oreiller et sans hygiène, avec seulement une couverture à disposition.
Peut-on joindre quelqu'un en garde a vue ? Vous n'avez pas le droit de joindre quelqu'un en garde à vue. Ce n'est donc pas la peine d'appeler le commissariat pour lui parler La loi, ne donne pas aux amis ou aux parents, même d'un mineur, le droit de le joindre durant cette partie de la procédure.
B/ Le déferrement devant le Juge d'Instruction.
À la fin de la garde à vue, toujours en respectant les conditions posées par l'article 803-2 du Code de procédure pénale, le Magistrat instructeur peut déferrer le gardé à vue aux fins de procéder à un interrogatoire de première comparution (ICP).
L'annulation de la garde à vue est causée par un vice de procédure ; L'omission de notification du lieu de commission de l'infraction est considérée comme un vice de procédure si elle porte atteinte aux intérêts de l'individu gardé à vue.
Le début de la garde à vue commence à l'heure de l'arrestation, généralement. Par exemple, si une personne s'est fait arrêter lundi à 15 heures, puis conduite au commissariat à 16 heures, le début de sa garde à vue est de 15 heures et la fin sera mardi à 15 heures.
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit. Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services.
La personne gardée à vue peut non seulement faire la demande d'être examinée par un médecin au cours de la mesure de garde à vue, mais cette demande peut également émaner d'un membre de sa famille.
Droit de se faire assister d'un avocat ;
Droit de présenter ses observations au magistrat en ce qui concerne la prolongation de la durée de la garde à vue ; Droit de consulter le procès-verbal indiquant l'heure de départ de la garde à vue, l'éventuel certificat médical ainsi que les procès-verbaux d'interrogatoire.
C'est ainsi que la loi prévoit expressément le contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République (art. 41 du code de procédure pénale) afin d'assurer du bon déroulement de celles-ci et du respect des formalités prévues par les lois de 1993.
Les policiers ont le droit d'entrer chez vous pour chercher des éléments de preuve si les conditions suivantes sont réunies : ils ont des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve se trouvent chez vous, par exemple, des drogues ou des armes.
Il faut donc rechercher la personne et pour cela le plus simple et le plus efficace est souvent d'avoir recours à un Avocat qui sollicitera le Parquet, lequel est toujours prévenu d'une mesure de garde à vue. Mais même l'intervention de l'Avocat peut connaître quelques difficultés.
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».
La liberté provisoire est une liberté sous conditions accordée à l'inculpé, en attendant son jugement. La mesure est prise par ordonnance: une pièce judiciaire émanant soit de l'officier du ministère public, soit d'un juge statuant en matière de contrôle de la détention, soit d'un collège de juges statuant sur le fond.
Saisir un avocat
L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.
Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures. L'exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions. Les conditions de la prolongation à 48 heures : Le procureur de la République autorise la prolongation.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Le dépôt d'une plainte au commissariat peut aboutir à la convocation d'un individu pour être entendu sur les faits. Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat.
Elle s'applique uniquement pour des délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit : Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis.