La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.
Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.
Si vous effectuez une vente en tant que particulier à un professionnel, ce dernier vous réclamera une attestation de vente avec des mentions précisant de façon claire son nom, son adresse, votre nom, la date et le lieu de la transaction, le montant payé et le libellé explicite de l'objet ou de la prestation vendue.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
Délai d'émission d'une facture
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
Le Code de commerce précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation, et que le professionnel est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Une injonction à payer peut être mise en place. Il s'agit d'un courrier du juge sans convocation au tribunal, indiquant que le client récalcitrant dispose d'un mois pour payer ou faire appel. Cette démarche vous coûtera environ 40 € de frais de justice.
Votre client refuse de payer une facture ? La première chose à faire est de lui adresser une Mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci consiste à avertir le client à l'amiable pour demander un remboursement.
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
Pour obtenir une facture acquittée, procédez graduellement : Envoyez un e-mail au fournisseur. Appelez le fournisseur, demandez-lui s'il a reçu votre mail et quand il compte y répondre. Envoyez-lui une lettre de demande de facture acquittée par recommandé avec avis de réception.
La facture est un document commercial, juridique et comptable établi par un professionnel lors d'une vente de bien ou de prestation de service. Ce document, édité en deux exemplaires, prouve que la vente a eu lieu. Pour être recevable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Une facture est une pièce comptable essentielle par laquelle un fournisseur établit une créance vis-à-vis d'un client, en vue de déclencher le paiement d'une dette. Son objectif premier est d'assurer le paiement de la dette du client.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
L'archivage numérique des factures peut être effectué par l'entreprise directement ou par un tiers mandaté à cet effet. Si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter toutes les règles permettant la conservation numérisée d'une facture papier, elle doit la conserver en format papier.
Tout achat de produits ou de prestations de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facture. La règle est connue, mais parfois négligée. Pour preuve, un ministre a dû rappeler qu'un ticket de caisse ne peut pas tenir lieu de facture, même pour les achats de faible montant.
Concrètement, dès le 1er janvier 2023, toutes les entreprises seront dans l'obligation d'accepter les factures électroniques. Ces factures auront valeur d'original fiscal et devront être archivées : attention, une impression papier de cet original n'aura aucune valeur fiscale en cas de contrôle.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Ce document, aussi important tant au niveau comptable que commercial, constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus.
La demande d'annulation d'une facture est adressée par le client à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.