Pour verser le solde de la taxe d'apprentissage, une plate-forme publique SoltéA, mise en place par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), a été ouverte en janvier 2023. Elle est accessible depuis le mois de mai et jusqu'au 4 octobre inclus pour le fléchage des montants.
En 2023, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale 2022) auprès de l'Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).
Le versement du solde de 13% de la taxe d'apprentissage sera à effectuer directement et librement par l'entreprise aux établissements habilités à partir de 2023 via une plateforme nationale dématérialisée de répartition du solde de la taxe d'apprentissage (dénommée SOLTéA) et dans le cadre des dispositions du Code du ...
Vous devez vous connecter à la plateforme Net-entreprises.fr qui gère les droits d'accès à SOLTéA et génère les identifiants de connexion à SOLTéA. Après avoir listé les écoles auxquelles vous souhaitez attribuer le solde de taxe d'apprentissage, retrouvez-les sur la plateforme de fléchage SOLTéA.
Le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré annuellement sur la DSN du mois d'avril. Il est versé en mai. Une fois le solde de la taxe d'apprentissage déclaré et versé, vous pouvez affecter tout ou partie des fonds à un ou plusieurs établissements habilités et formations que vous souhaitez soutenir.
Déclaration annuelle du solde de la taxe d'apprentissage
Vous déclarez et payez le solde de la taxe d'apprentissage annuellement à l'Urssaf. C'est sur la DSN d'avril N+1 (exigible le 5 ou 15 mai N+1) que vous devez le faire : au titre de l'année N ; et pour chacun de vos établissements.
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage s'effectuent auprès des organismes collecteurs, l'Urssaf et la MSA. Il représente 0,09 % de la masse salariale et est calculé à partir de la déclaration sociale nominative (DSN).
L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1. Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2025 à échéance du 5 mai 2026 ou du 15 mai 2026, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2025.
Déclaration et versement du solde de la taxe d'apprentissage
Celle-ci est exigible : le 5 mai 2025 pour les entreprises de 50 salariés ou plus ; le 15 mai 2025 pour les autres entreprises.
Les étapes clés pour verser le solde de votre taxe d'apprentissage à l'UPEC : Connectez-vous sur SOLTÉa avec vos identifiants Net-Entreprises. Retrouvez l'UPEC grâce au code UAI : 0941111X. Indiquez la part que vous souhaitez attribuer (en pourcentage), puis validez votre choix.
Les employeurs n'ont plus à verser directement le solde de leur taxe d'apprentissage aux établissements : la répartition s'opère en ligne via SOLTéA, la plateforme qui recense l'ensemble des établissements bénéficiaires du solde, et habilités par les services instructeurs des régions ou de l'Etat.
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration du solde de la taxe d'apprentissage se fait désormais annuellement, en DSN. Le solde de la taxe d'apprentissage de l'année n doit être déclaré sur la DSN d'avril exigible le 5 ou 15 mai de l'année n+1, de chaque année.
SOLTéA est la plateforme en ligne dédiée aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage et aux établissements habilités à le percevoir. Les employeurs et établissements habilités peuvent s'y connecter chaque année en fonction d'un calendrier fixé par arrêté.
13% (ou 0,09% de la masse salariale) contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et à l'insertion professionnelle.
Les déductions au solde de la taxe d'apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l'exercice 2022. Les déductions sont déclarées au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21. G00.
Cochez la case "apprentis/stagiaires" si tous vos revenus relèvent exclusivement d'un stage ou d'une période de formation en alternance, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Vous bénéficierez d'une exonération jusqu'à 21 273 € sur les revenus perçus.
Les employeurs qui auront validé leurs choix de désignation et de répartition pendant la première période pour la totalité des fonds à leur disposition ne pourront plus modifier ces choix après la fin de cette période. La Caisse des dépôts effectuera les versements correspondant à ces choix à partir du 11 juillet 2025.
Le délai de prescription en matière de cotisations et contributions sociales est de 3 ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Déclaration et paiement de la part principale
La part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée et payée mensuellement. Elle doit être déclarée par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN) via le CTP 992 (taux de 0,59 %) ou le CTP 993 (taux de 0,44 %).
un solde de 13 % de la taxe (soit un taux de 0,09 %) qui est à déclarer et à verser annuellement via la DSN d'avril (le 5 ou le 15 mai 2025) et dont l'affectation sera à indiquer sur SOLTéA. Le montant dû est calculé au titre de la masse salariale 2024.
Pour prétendre au bénéfice du solde de la taxe d'apprentissage, les organismes doivent être inscrits sur les listes officielles d'établissements habilités fixées chaque année par arrêtés interministériels (liste nationale) et préfectoraux (listes régio- nales).
Nouvelles modalités à destination des employeurs
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d'apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7).
Versée à l'Etat, la comptabilisation de la taxe d'apprentissage devra être effectuée au débit du compte 6312 intitulé « Taxe d'apprentissage » et au crédit du compte 4486 intitulé « Etat - Charges à payer ».
Trois conditions d'assujettissement sont cumulatives ; la taxe d'apprentissage est due par toute entreprise : - employant au moins un salarié ; - domiciliée ou établie en France ; - assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux.