Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, les
Les Ddass ont cédé, il y a plus d'un an, la place pour l'essentiel à la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé (ARS) pour le surplus à la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) dans les gros départements ou à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des ...
La direction départementale des Affaires sanitaires et sociales, plus connue sous l'acronyme DDASS, est une administration déconcentrée française départementale de l'État (anciennement service extérieur) intervenant dans le champ des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales.
Définition du terme DDASS : Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales. Elles assurent dans le domaine sanitaire, social et médico-social, la mise en œuvre des politiques nationales, la définition et l'animation des actions départementales.
La DIDAMS (Direction départementale des Actions médico-sociales) met en oeuvre la politique médico-sociale du Conseil départemental (missions réglementaires et actions facultatives décidées par le Conseil départemental).
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) : un nouvel interlocuteur pour un État plus proche, plus performant et à l'écoute de la société
Le terme désigne deux types de services : les services déconcentrés de l'Etat dans les départements et les services du département compétents dans la santé et l'action sociale.
La DDASS avait pour mission de protéger les enfants dont les parents étaient en difficultés pour assumer leurs rôles de parents. Depuis le milieu des années 80, ce n'est plus la DDASS qui gère ces situations mais l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) et la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse).
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
La demande se fait par courrier ou par mail auprès du service adoption et accès aux dossiers du Département. Si vous formulez la demande par courrier, indiquez, en plus de votre souhait de consulter votre dossier, votre nom, prénom, date et lieu de naissance et une copie de votre pièce d'identité.
Qu'est-ce que la protection de l'enfance ? La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.
La direction générale de l'action sociale, en liaison avec les directions concernées des pôles travail-solidarité, logement-ville et santé, assure d'importantes missions en matière de politiques d'interventions sociales, médico-sociales et de solidarité.
La DDASS est une administration intervenant dans le champ des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales.
Placé auprès du Premier ministre, le conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) est une instance instituée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles).
La CRIP adresse un signalement au Parquet lorsque le mineur est en danger au sens de l'article 375 du Code Civil et que sa famille refuse toute intervention. Le juge des enfants peut alors être saisi et ordonner la mesure appropriée.
DDCSPP : La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire.
Le montant de l'aide est fixé en fonction du projet mis en œuvre pour une limite maximale de 450 €. Le versement est effectué par les services du département dans le cadre du contrat d'accompagnement signé par le travailleur médico-social.
Protection. L'Aide Sociale à l'Enfance est placée sous l'autorité et la responsabilité du Président du Conseil départemental.
Plus largement, l'ASE est chargée d'« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » (Code de l'Action Sociale et des Familles, ...
La loi du 7 février reconnaît le droit à la prise en charge, par l'aide sociale à l'enfance (ASE), des majeurs de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources et de soutiens suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'ASE avant leur majorité.
L'enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État en l'absence de parents ou à la demande de ces derniers s'ils existent ou à la demande d'un tuteur ou d'un juge.
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d'une nouvelle structure : les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Les D(RD)JSCS se transforment en 2021.
Les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D-RD-JSCS) se sont transformées pour devenir : les Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)
Les Direccte deviennent les Dreets au 1er avril 2021.