Pour obtenir le statut d'insolvable de manière officielle, il faut passer devant le tribunal et donc devant un juge qui étudiera avec attention votre situation. A partir de là, vos dettes seront remboursées avec la vente des biens saisis. En étant insolvable, vous serez également fiché à la Banque de France.
Pour prouver que votre débiteur tente d'organiser frauduleusement son insolvabilité, deux conditions principales doivent être remplies : l'existence d'une condamnation requérant le versement d'une compensation financière et le constat d'actes visant à dissimuler ses biens afin de se rendre insolvable.
Insolvabilité… Définition selon le Larousse : « État d'une personne qui est insolvable, qui ne peut pas payer ses dettes ». Certains débiteurs s'imaginent que pour échapper à leurs créanciers, il suffirait donc, de devenir insolvable…
Pour obtenir l'insolvabilité « officielle », il faut passer par un tribunal, et un juge, qui étudiera attentivement la situation. A partir de là, les dettes sont remboursées avec la vente des biens saisis de la personne en surendettement.
Une personne devient insolvable quand elle est incapable de rembourser ses prêteurs. Si vous avez l'impression que vous n'arriverez jamais à rembourser vos dettes et vous vous sentez dépassé et stressé, vous avez peut-être besoin d'aide.
En pratique, comme la réglementation l'y contraint, la banque vérifiera la solvabilité sur la base du dernier revenu d'imposition, et de 3 relevés bancaires. Le volant d'épargne constitué par le demandeur et les biens qu'il possède entrent également en compte.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.
Une personne physique est dite solvable lorsque la valeur de l'ensemble de ses biens est capable de couvrir les dettes qu'elle contracte. De la même manière, une entreprise est considérée comme solvable si elle est capable d'honorer ses dettes.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Huissier de justice et RSA
Dans les faits, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu'il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisis.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge. Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d'une dette.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Définition de Solvabilité / solvable
La "solvabilité" est la capacité d'une personne de disposer de moyens financiers suffisants lui permettant de s'acquitter de ses dettes certaines, liquides et exigibes. L'adjectif "insolvable" qualifie la situation inverse.
Comment savoir si je suis surendetté ? Découvert bancaire récurrent, retards de paiement réguliers (échéances de crédits, loyers, impôts...), factures impayées, visites d'huissier, épargne impossible... sont souvent les signes précurseurs ou caractéristiques du surendettement.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.
Il est question de forclusion quand le droit non-exercé dans les délais prévus par le Code civil n'a pas été utilisé. La forclusion implique donc la perte d'un droit tout comme l'impossibilité d'agir en justice quand le demandeur n'a pas respecté les délais. La personne concernée a alors éteint l'action en justice.
La solvabilité est la capacité pour un débiteur, à payer ses dettes, quelle que soit l'échéance de ces dernières (court, moyen et long terme). Une entreprise est donc solvable lorsque son actif total est supérieur à son passif global.
L'enquête de solvabilité est une enquête financière qui peut s'avérer très utile dans diverses situations, tant personnelles que professionnelles. Elle peut s'effectuer lorsque : Vous recherchez un débiteur et recouvrir une créance. Vous souhaitez effectuer une enquête de moralité sur votre futur associé
Il est donc essentiel de garder le contrôle sur le poste clients. En résumé, la solvabilité permet de savoir à la fois si une entreprise a la capacité financière de payer ses factures, mais aussi, si elle le fait réellement. D'ailleurs, il ne faut pas négliger ce dernier paramètre.