Version en vigueur au 12 janvier 2026. La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire. Elle est le dernier recours dans l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation peut rendre deux types d'arrêts : soit des arrêts de rejet, soit des arrêts de cassation. L'arrêt de rejet est l'arrêt par lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre la décision rendue en dernier ressort. Elle rejette les arguments du demandeur au pourvoi.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Un arrêt de cassation intervient lorsqu'une décision attaquée est cassée. La Cour annule alors le jugement ou l'arrêt qui lui est soumis (elle casse ainsi l'arrêt de cour d'appel pour lequel elle a été saisie). Elle peut ensuite renvoyer l'affaire devant une autre juridiction afin qu'elle soit à nouveau jugée.
Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cas contraire, elle casse - c'est à dire annule - la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée.
La Cour suprême examine le pourvoi sur la base du dossier et peut confirmer ou infirmer les décisions des juridictions inférieures ; si elle est infirmée, la décision est dite cassée, d'où le nom français de Cour de cassation.
La Cour de cassation peut, dans un même arrêt, rejeter sans motivation un ou plusieurs moyens et statuer par une décision motivée sur d'autres moyens, pour les rejeter ou pour casser.
À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe le mémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient).
L'avis rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat a une portée paradoxale car même si cet avis est dénué de portée juridique au regard de l'autorité de la chose jugée, son autorité doctrinale est importante, en raison de la formation éminente dont il émane.
La Cour de renvoi dispose de la plénitude de juridiction, dans la mesure où l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation (article 638 du Code de procédure civile).
Le jugement de valeur est une expression qui prescrit ou évalue comment le monde, les choses ou une personne devraient être. Les énoncés descriptifs décrivent ce qui est, tandis que les énoncés prescriptifs dictent ce qui devrait être. Il existe quatre types de jugements de valeur : esthétiques, de connaissance, prudentiels et religieux/éthiques .
Plus précisément, les tribunaux fédéraux traitent les affaires pénales, civiles et de faillite . Une fois le jugement rendu, il est souvent possible de faire appel.
La Cour de cassation est le juge du droit.
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n'a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.
Dotée d'une autorité étendue lui permettant d'engager des poursuites, d'exercer une juridiction d'appel sur toutes les juridictions et de pouvoir invalider des amendements constitutionnels, la Cour suprême de l'Inde est largement reconnue comme l'une des cours suprêmes les plus puissantes au monde. Là où règne le Dharma, la victoire est assurée.
Un avocat au conseil coûte généralement pas moins de 3.000 à 5.000€ en tarif de base, pour un dossier peu à moyennement complexe.
Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d'effet suspensif. Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond.
Si le requérant ne dépose pas de mémoire personnel, et se voit débouté de sa demande, la seule possibilité restante consiste à mandater un avocat à la Cour de cassation à ses frais ... lesquels oscillent généralement entre 3 000 et 6 000 euros pour un seul dossier, comme vu en introduction.
Disposer d'arguments solides est la meilleure façon de gagner. Comment s'assurer que votre appel soit le plus solide possible ? Les statistiques montrent qu'il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit d'appel. La plupart des avocats plaideurs savent qu'un procès porte principalement sur les faits, tandis qu'un appel porte principalement sur le droit.
Un magistrat, appelé avocat général, donne un avis indépendant sur les mérites du pourvoi. La procédure étant écrite, ni les parties, ni les avocats n'assistent, sauf exception, à l'audience. La Cour de cassation rend ses arrêts environ un mois après l'audience.
La Cour d'appel peut infirmer le jugement si elle détermine que l'issue du procès n'était pas étayée par les preuves présentées au procès ou si le juge a commis une erreur de droit, comme une mauvaise interprétation ou une mauvaise application de la loi.
Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation. Plus précisément, elle casse et annule la décision rendue précédemment.
Définition de Renvoi après cassation
La cassation est soit partielle soit totale. La décision est annulée et sauf dans le cas du pourvoi fait dans l'intérêt de la loi, les parties sont replacées dans l'état antérieur à la décision cassée.
Jugement pénal
Une personne qui souhaite saisir la Cour de cassation doit déposer une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel ayant rendu la décision attaquée. La démarche peut être faite par vous-même ou par votre avocat.
Définition simple du renversement
Casser une décision de justice signifie l'infirmer ou la rendre caduque . Cette action est généralement entreprise par une juridiction supérieure qui réexamine la décision d'une juridiction inférieure, ou par une juridiction qui réexamine et rejette sa propre jurisprudence antérieure.