Cette indemnité est versée à la personne qui a réglé les frais d'obsèques. Si le défunt était retraité, la CNAV octroie une somme pour les frais d'obsèques. Celle-ci peut financer les obsèques en totalité ou en partie, en prélevant un montant sur la pension de l'assuré disponible au moment du décès.
Plusieurs solutions s'offrent à vous : Un prélèvement sur le compte bancaire du défunt : même si les comptes sont bloqués, l'établissement bancaire a l'obligation de débloquer les fonds nécessaires au financement des obsèques, sur présentation de la facture, dans la limite de 5 000€ et du solde disponible.
Remboursement des frais d'obsèques
Si des sommes sont dues par la caisse de retraite au décès de l'assuré, toute personne qui a payé les frais d'obsèques peut en obtenir le remboursement (dans la limite d'un certain montant), sur demande écrite accompagnée de la facture et de l'acte de décès.
L'attribution du capital décès n'est pas automatique. Pour en obtenir le versement vous devez faire une demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) selon les modalités suivantes : Si le défunt était salarié retraité, utilisez le formulaire S3180 intitulé « Demande de capital décès (PDF) ».
Le capital décès d'un retraité peut être versé à ses ayants droit par la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) à laquelle il était affilié. Ce capital peut aussi être octroyé en vertu d'un contrat d'assurance d'entreprise ou d'un contrat d'assurance souscrit à titre individuel.
Qui peut bénéficier de l'aide aux frais d'obsèques de l'Agirc-Arrco ? L'aide aux frais d'obsèques de l'Agirc-Arrco est destinée aux ayants droit d'un salarié ou retraité cotisant à ce régime. Les conjoints, enfants ou parents proches du défunt peuvent faire la demande.
Le capital décès est une somme d'argent versée aux proches.
Il compense aussi la perte de ressources que le défunt retraité apportait à son foyer. Il peut être accordé par : La Sécurité sociale, par le biais de la CPAM, qui prévoit le versement d'un capital aux ayant droit directs du défunt.
Le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2026 : 12 015 €. Le montant minimum du capital décès est égal à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2026 : 480,60 €.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) peut rembourser jusqu'à 2 286,74 € des frais d'obsèques, à condition que le défunt soit retraité du régime général. Conditions d'éligibilité : Le défunt percevait une pension CNAV ou CARSAT. Le demandeur (proche ou ami) a payé tout ou partie des obsèques.
Si vous êtes âgé d'au moins 50 ans au décès de votre conjoint, elle peut vous être versée jusqu'à vos 55 ans. Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l'allocation est fixé le 1er jour du mois du décès. Si ce n'est pas le cas, il est fixé le 1er jour du mois de la demande.
Comment avoir les 400€ de la mairie ? Les 400 € de la mairie correspondent souvent à une aide exceptionnelle municipale versée par le CCAS (Centre communal d'action sociale). Pour l'obtenir, il faut résider dans la commune, avoir de faibles ressources et justifier d'une situation difficile (factures, logement, santé…).
La prestation de décès du Régime de rentes du Québec est un paiement d'un montant maximal de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime, conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Différentes aides aux frais d'obsèques
Si vous vous êtes acquitté des frais d'obsèques d'une personne retraitée du régime général, vous pouvez obtenir un remboursement en réalisant une demande auprès de la Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé. Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt. Pour bénéficier du remboursement, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
En cas de décès de l'un des assurés, les prestations seront versées au souscripteur. Si le contrat a été résilié ou annulé, aucune prestation ne sera versée et aucun remboursement de prime ne sera effectué si le délai de rétractation est expiré .
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Par conséquent, la personne qui a réglé les frais d'obsèques de l'assuré – qu'elle fasse ou non partie de ses héritiers – peut déposer une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour obtenir leur remboursement.
L'allocation obsèques
La CPAM, plus connue sous le nom de la sécurité sociale verse une aide « Allocation obsèques » d'un montant de 1076,92€ (au 1er janvier 2023). Cette allocation est versée pour le paiement des funérailles mais est soumise à des conditions de ressources.
La souscription à une assurance décès vous permet de constituer un capital qui sera versé aux bénéficiaires que vous aurez désignés. Ce capital décès versé par votre mutuelle va leur permettre de faire face à la nouvelle situation, de préserver leur pouvoir d'achat en votre absence et de sécuriser leur avenir.
En cas de décès de votre conjoint, vous devez informer votre caisse régionale. Vous pourrez peut-être bénéficier d'une retraite de réversion. Celle-ci est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
Elle est versée en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et totale de la personne décédée. Puis par ordre de priorité à l'époux ou au partenaire de Pacs, ou à défaut aux enfants, ou encore à défaut aux ascendants. Le capital décès est une somme forfaitaire, versée par l'Assurance maladie.
En effet, le remboursement des frais d'obsèques de la Cnav est égal aux sommes dues au retraité au titre de sa pension de retraite pour le mois de son décès (les fameux « arriérés de pension » ou « arrérages »). En outre, ces derniers ne peuvent pas dépasser un plafond fixé à 2 286,74 €.
À combien s'élève le montant du capital décès ? Le capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2025, ce montant est de 3 977 €.
Le capital décès de la Sécurité sociale constitue l'aide principale : il varie entre 3 977 € et 9 420 € selon votre situation et est versé aux bénéficiaires prioritaires. En l'absence totale de ressources, la commune peut prendre en charge les obsèques ou les frais liés dans le cadre des funérailles.