Il existe donc 3 dispositifs qui permettent, sous conditions, de disposer d'une aide à la prise en charge de la caution ou des frais liés à l'entrée dans un logement : l'Avance LOCA-PASS ; l'aide du FSL ; l'aide de la CAF.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Du fait de leur situation, l'accès (et le maintien) au logement peut être délicat. C'est pourquoi chaque département en France a mis en place ce dispositif afin de les aider notamment à avancer le dépôt de garantie.
Ce chèque de caution sera remis à l'agence immobilière lors de la signature du contrat de location. Il sera encaissé selon les mêmes modalités que pour un chèque de garantie remis au propriétaire. Il est important pour les locataires de bien comprendre les modalités de la garantie locative demandée.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières pour payer les dépenses relatives au logement. Dans certains départements, le FSL peut se porter garant pour vous en cas d'impayés de loyer, en fonction des conditions qu'il a définies.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
Si vous avez moins de 30 ans, ou si vous êtes salarié dans le privé (non agricole), une caution peut vous être accordée par Action Logement, qui s'engage pendant 3 ans à vous verser jusqu'à 9 mois de loyer. Les sommes avancées seront à rembourser, mais sans frais ni intérêt.
Pour prendre la caution, vous allez prendre l'empreinte de la carte bancaire du client avec votre terminal, sans débiter le compte du client. Les terminaux de paiement de marque Ingenico, Pax ou Verifone sont tous capables d'accepter les cautions, mais il faudra installer un logiciel supplémentaire.
Non ! Vous devez, en tant que locataire, payer l'intégralité de votre loyer et ce jusqu'à la fin du bail.
La demande de FSL pour régler les dépenses liées au maintien dans le logement peut quant à elle être effectuée à tout moment. Le délai de traitement du dossier d'aide du FSL est en général de 2 mois.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...).
Le quotien familial peut être un critère d'attribution de l'aide FSL. Chaque quotient familial est fixé selon votre zone géographique. Par exemple, à Lyon vous pourrez bénéficier du FSL si votre quotient familial est inférieur ou égal à 860€ par mois.
Le quotient familial est calculé par la Caf en fonction des revenus déclarés par la famille, des allocations perçues, aides au logement comprises, et de la composition de la famille. Quotient familial = revenus bruts annuels (avant tout abattement fiscal) divisés par 12 mois + prestations / nombre de parts.
Son montant est limité, et ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges lorsque le bien loué est meublé. Il est en droit d'encaisser la somme dès la signature du contrat à condition de la restituer dès lors que l'état des lieux ne montre aucune dégradation.
Définition : l'État garant
Dans le cadre d'une recherche de logement, il n'est pas rare que l'on demande au futur locataire de présenter certaines garanties, dont une caution personne physique ou morale.
La durée du cautionnement
Habituellement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Mais contrairement à ce que pensent certaines personnes, cette exigence n'est pas obligatoire. Elle a essentiellement pour objectif de rassurer le bailleur ou le propriétaire.
La garantie Visale est une caution : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas.
Le garant doit disposer d'un montant de 800 EUR net par mois + 150 EUR par personne déjà à sa charge + 150 EUR par étranger pris en charge.
La caution correspond au « contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ». Le garant désigne la personne désignée dans l'acte de cautionnement comme étant tenue d'acquitter les loyers et les charges à la place du locataire défaillant.