Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de ressources 2020 que vous faites en 2021 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2022.
Pour résumer, votre CAF récupère aux impôts l'ensemble des ressources déclarées l'année N-1 afin de définir les allocations que vous pourrez percevoir l'année suivante. C'est pourquoi ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte par la CAF.
Votre Caf calcule automatiquement vos droits aux prestations sous conditions de ressources, à partir des revenus que vous avez déclarés aux Impôts : traitements et salaires, revenus non-salariés, allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale*, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges ...
Même si une ressource est non imposable pour les impôts, déclarez-la à la Caf pour le calcul de vos prestations. Ce que vous verse la Caf ne doit pas être indiqué dans votre déclaration trimestrielle. Par exemple, le Revenu de solidarité active (Rsa) ne doit pas être déclaré.
Les premiers versements auront lieu le 18 août pour les déclarations trimestrielles comprenant les revenus de juillet 2022. Pour les faibles montants, ce complément sera versé lors de votre versement mensuel le 5 septembre 2022.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de ressources 2020 que vous faites en 2021 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2022.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Une personne célibataire sans enfant percevant jusqu'à 1.560 euros de salaire net bénéficie de 100 euros de plus par mois. Une personne seule sans enfant et percevant jusqu'à 1.806 euros nets est éligible à la prime d'activité (contre 1.565 euros auparavant)
Pourquoi la CAF demande vos relevés bancaires ? Pour estimer votre train de vie. Pour vérifier vos déclarations trimestrielles de revenus, en sachant que toute entrée d'argent sur votre compte bancaire est considérée comme du revenu, même l'aide financière d'un proche, le remboursement d'un prêt…
Il est important de faire votre déclaration de revenus aux impôts, même si vous êtes sans revenus ou non imposable . En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d'actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Les droits recalculés à partir de janvier 2022
Depuis 2 ans maintenant, l'organisme prend en compte vos revenus de l'année passée et non ceux des 2 années en arrière. Donc, vous devez actualiser votre situation vers la fin de l'année 2021 en déclarant vos revenus pour obtenir ce recalcul.
Quel est le montant du salaire imposable sur 1164.85 € net
Pour expliquer simplement, la CSG et la CRDS non déductibles sont calculées au taux de 2.40% sur environ 98.25 % du salaire brut. Pour 1500 euros brut, le salaire net imposable est donc de 1228.35 € mensuel ( ou 14740.2 € annuel calculés sur 12 mois).
Vous n'avez pas à déclarer les revenus hormis pour les biens vendus à un prix supérieur à 5 000 euros. Au-delà de ce montant, c'est le régime d'imposition des plus-values de cessions de biens qui s'applique au taux de 19%. L'impôt doit être acquitté dans le mois qui suit la vente via le formulaire 2048-M.
Un contrôleur CAF peut intervenir avant le versement de la prestation pour vérifier vos déclarations, pendant le déroulement de la prestation familiale ou après lorsque votre situation personnelle ou professionnelle a évolué. L'objet du contrôle à votre domicile est de vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Vous n'avez aucune démarche à accomplir. Vous recevrez un SMS vous informant de l'attribution de cette aide ainsi qu'un courrier déposé dans votre espace personnel et par voie postale.
Son montant maximal est désormais de 919,86 euros.
L'aide exceptionnelle de rentrée doit être versée le 15 septembre 2022. Les bénéficiaires de la prime d'activité, eux, devront attendre le mois de novembre.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort.