Vous préférez envoyer votre réclamation à la CAF par voie postale ? Vous pouvez utiliser notre service d'envoi en recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez expédier votre lettre directement en ligne, sans avoir à vous déplacer.
La mise en demeure de payer est une lettre que la Caisse d'allocations familiales vous adresse en recommandé (en principe), pour obtenir le recouvrement forcé d'un ou de plusieurs indus / trop-perçus de prestations sociales ou familiales mis à votre charge.
Il vous suffit de vous rendre dans l'Espace Mon Compte, vous visualiserez le traitement de votre dossier à travers ces trois statuts : « en attente d'information », « en cours » et « traité ». Pour être encore plus efficace, la Caf affiche depuis 2020 ses délais de traitement.
Si vous estimez que cette dette est injustifiée, vous pouvez choisir de la contester sans la reconnaître. Vous avez un délai de deux mois après la décision de la CAF pour faire ce recours. Pour se faire, il faut rédiger une lettre stipulant votre demande. Pour plus de sécurité, vous pouvez faire une lettre recommandée.
Lorsque vous remplissez votre support recommandé, vous saisissez votre adresse expéditeur et l'adresse destinataire. Il vous reste aussi à cocher la case correspondant au taux de recommandation de votre choix. Si vous ne cochez aucune case, c'est le taux de recommandation minimum qui est choisi par défaut (R1).
Peut-on connaitre l'expéditeur d'un recommandé ? Dans les faits, vous ne pouvez connaitre l'expéditeur d'un recommandé qu'au moment où la lettre vous sera remise. C'est-à-dire au moment où le facteur sonne à votre domicile pour vous la remettre ou lorsque vous vous déplacez à la Poste suite à un avis de passage.
Somme toute, la poste est le seul organisme habilité pour envoyer des lettres en recommandé. En outre, une solution plus efficace existe pour l'expédition de vos courriers : la lettre recommandée en ligne.
Les délais de la CAF
La date de prescription d' une dette de la caf est de deux ans. Sur une période de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez perçues à tort.
Dans quel cas peut-on avoir un trop perçu CAF (RSA, APL …) ? Si vous avez perçu un versement trop important pour une prestation de la CAF ou un versement à tort, vous recevrez une notification par courrier. Elle indiquera la somme totale à rembourser ainsi que l'aide à l'origine du trop perçu.
Il est nécessaire de faire immédiatement un recours car dans 99% des cas, en cas de demande de remboursement (RSA, APL, Allocations familiales…) vous vous exposez à des poursuites pénales par la CAF !
Les demandes RSA/AAH arrivées entre le 27 septembre et le 1er octobre 2022. Les autres demandes arrivées entre le 8 juillet 2022 et le 1er août 2022. Les courriels arrivés entre le 3 et le 10 août 2022. Il est inutile de nous contacter si vous avez réalisé une demande après ces dates.
La réforme des APL au 1er janvier 2021 a entraîné de nombreux problèmes informatiques, rallongeant ainsi les délais de traitement des dossiers des bénéficiaires. Mais ce n'est pas la seule raison.
Si vous n'avez pas communiqué à votre CAF un changement de situation tel qu'une nouvelle adresse ou une modification de vos coordonnées bancaires, cela peut tout à fait entraîner un retard dans le paiement de vos prestations. Veillez ainsi à signaler à la CAF tout changement dès que possible (voir comment faire).
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
soit un rappel : la Caf vous doit de l'argent. soit un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf. soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
Les cas de retard et de suspension
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Le droit à l'erreur. L'administration reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations faites aux services publics. Il s'agit du droit à l'erreur.
Ainsi, elle n'est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l'argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Si vous vous questionnez sur les raisons de l'expédition, sachez que dans les faits, de nombreux recommandés sont adressés pour : Des relances de factures impayées. Des convocations à l'assemblée de syndicat notamment. Des incidents, remise de carte bleue ou chéquier par les banques.
Une lettre recommandée est valable, même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.
- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.
La lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.