Attention : L'agent assermenté doit “respecter la vie privée” de la personne contrôlée. Cela signifie concrètement qu'il ne peut en aucun cas faire “intrusion” chez vous et fouiller vos armoires, vos meubles ou autres effets personnels.
En plus des sanctions pénales éventuellement encourues, le refus de contrôle peut également donner lieu au prononcé d'une pénalité financière par le Directeur de la Caf.
Le contrôleur peut exiger la présentation de plusieurs documents lorsqu'une anomalie est détectée : pièce d'identité, avis d'imposition, factures, fiches de paie, etc. Il peut également avoir accès à vos comptes bancaires (conformément au code de la sécurité sociale).
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence, réalisé par un agent de contrôle assermenté.
Attention : L'agent assermenté doit “respecter la vie privée” de la personne contrôlée. Cela signifie concrètement qu'il ne peut en aucun cas faire “intrusion” chez vous et fouiller vos armoires, vos meubles ou autres effets personnels.
- l'intervention à votre domicile d'un contrôleur assermenté titulaire d'une carte professionnelle de la Caf. Généralement, vous êtes prévenus au moins 10 jours avant de la venue d'un agent de la Caf sauf si l'objet du contrôle nécessite une visite à l'improviste.
o Un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf ; o Un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte selon la gravité des faits constatés.
Donc si on ne touche que le rsa ou la prime d'activité - ce qui était mon cas - , on n'a aucune obligation de les laisser entrer, et ça ne peut pas être considéré comme obstacle à contrôle, car éplucher des paperasses et des relevés bancaires, ça peut se faire n'importe où. Et on a droit à sa vie privée.
Vous pouvez saisir le médiateur administratif de votre caisse : en ligne : sur caf.fr > Rubrique Nous contacter.
Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la CafCaf : Caisse d'allocations familiales .
La réponse est oui.
La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie. Comment peut-être détectée une fraude ?
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Les revenus issus de votre patrimoine financier, qu'il s'agisse d'intérêts bancaires, de dividendes d'actions ou de plus-values, sont intégrés dans l'évaluation globale de vos ressources. Cette prise en compte permet à la CAF d'avoir une vision réaliste de votre situation financière.
CAF Bank Limited est agréée par la Prudential Regulation Authority et réglementée par la Financial Conduct Authority et la Prudential Regulation Authority (numéro d'enregistrement des services financiers : 204451).
Lors d'une visite à domicile, pour s'assurer de la conformité d'une situation (situation de couple, présence d'enfants, train de vie...), la CAF a le droit de vérifier « toutes les informations qui [lui permettent] de vérifier votre situation et celles des personnes figurant à votre dossier ».
Le droit de communication bancaire : selon l'article L114-19/20 du Code de la Sécurité sociale, les Caf peuvent réaliser des droits de communication bancaires, autrement dit, elles peuvent demander les relevés de comptes des allocataires directement au- près des banques.
La Caf s'engage à ce que la durée entre la date d'envoi de la lettre de notification du contrôle et la date d'envoi de la lettre d'observations n'excède pas cinq mois.
La Caf auprès de vous
Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé). peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie votre dossier pour s'assurer que vos droits sont adaptés à votre situation.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mon passeport ? Oui. Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à demander toutes les pièces justificatives utiles pour examiner vos droits aux prestations.
Selon l'article D114-5 du Code de la Sécurité sociale, la CAF est tenue de porter plainte lorsque le montant de la fraude atteint 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ce plafond étant fixé à 4 176 euros par mois en 2025, le seuil de plainte obligatoire s'élève donc à 33 408 euros exactement.
Les prestations Caf sont financées par des fonds publics. La Caf a donc l'obligation de contrôler l'exactitude des informations que vous déclarez (revenus, vie professionnelle, vie familiale, logement) pour garantir la bonne utilisation de l'argent public.
Les aides APL, CAF, RSA
L'hébergeur peut voir ses droits CAF et APL annulés si l'hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois, car les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de ces aides. Le RSA ou Revenu de Solidarité Active assure un revenu minimum aux personnes en difficulté.