L'obligation de dénoncer le conducteur qui a commis une infraction routière est donc clairement énoncée. Pour cela le représentant légal de la personne morale doit envoyer un courrier recommandé ou par voie dématérialisée sur le site internet de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.
Si vous souhaitez vous désigner ou désigner le conducteur ayant commis l'infraction, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception.
Dans les autres cas, sur les routes municipales, composez le 911. Selon le cas, votre signalement peut mener à une intervention immédiate ou à une enquête policière. Si vous êtes témoin de conduite dangereuse, vous pouvez faire une dénonciation anonyme.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Le site "evaluer-chauffeur.fr" permet de dénoncer les (supposés) mauvais conducteurs en montrant les immatriculation et photo du véhicule.
Un site pour cela « evaluter-chauffeur.fr ». Les automobilistes peuvent désormais publier l'immatriculation et les photos des « dangers de la route ». L'annonce se présente comme un billet de blog avec une phrase ou un long plaidoyer contre l'automobiliste dénoncé, accompagné de sa plaque et de la photo du véhicule.
Bonjour, L'article 9 du code civil prévoit le respect de la vie privée. Il est absolument interdit de diffuser ou publier des photos sur lesquelles apparait l'immatriculation d'une voiture sans l'accord du propriétaire. Le propriétaire peut porter plainte pour non-respect de la vie privée.
On parle de conduite dangereuse…
quand on conduit de façon téméraire en exposant les autres à un risque inacceptable. La conduite dangereuse peut être punie par le Code criminel. Un juge décidera, selon la situation : du montant de l'amende.
D'autre part, des informations sur un permis et sa validité peuvent être communiquées aux personnes ou services suivants sur demande adressée à la préfecture : Le titulaire du permis lui-même. Les officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Le procédé consiste à se faire passer pour l'auteur de l'infraction en complétant un formulaire spécial et en le transmettant aux autorités auxquelles on fait croire que l'on avait emprunté la voiture d'une autre personne.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Quel est le montant de l'amende encourue pour non-désignation ? Lorsque le représentant légal ne désigne pas le conducteur du véhicule, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 euros, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros en l'absence de paiement dans les délais requis.
Une fois l'avis de contravention reçu, vous payez ou vous contestez. A cet effet, il est recommandé de ne pas signer le PV, car votre signature vaut acceptation et empêche toute contestation ultérieure. En cas de contestation, elle est traitée par le Ministère public du lieu où a été commise l'infraction.
La principale raison qui doit vous amener à masquer la plaque sur une petite annonce auto, et plus généralement sur internet si vous publiez sur des forums par exemple, c'est pour éviter l'usurpation. Il n'est en effet pas rare que les plaques soient utilisées pour commettre des infractions.
Commencez par demander la photo qui a été prise par le radar, pour prouver que ce n'était pas votre voiture et que vous n'étiez pas au volant. La demande s'effectue auprès du au centre automatisé de contraventions routière, le CACIR. Une démarche qui s'effectue uniquement par courrier.
Toutefois, nous remarquons souvent que ces numéros inscrits sur les voitures et autres moyens de locomotion, sont floutés lorsqu'ils apparaissent dans des photos publiées ou des annonces. Il s'agit en fait, d'une mesure de sécurité, qui paraît évidente pour les uns, mais reste étonnante, pour les autres.
QU EST CE QU'UNE DOUBLETTE ? C'est une équipe de deux joueurs selon le dictionnaire. Mais dans le jargon policier, quand on parle de doublette, il s'agit de véhicules portant la même plaque d'immatriculation. Lorsqu'il s'agit de véhicules de même marque, type et modèle, on parle alors de doublette parfaite.
Appeler les forces de sécurité intérieure au 17, 112 ou 114 (pour les personnes ayant des difficultés à entendre et à parler).
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Vous pouvez signaler une infraction dans n'importe quel poste de police ou au ministère public, par oral ou par écrit et gratuitement. Pour ce faire, vous devez vous munir d'une pièce d'identité officielle.