Pour l'accomplissement de ses missions, l'ACPR dispose du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction.
À la suite de trois importantes investigations, l'ACPR a ainsi infligé, en premier lieu, une sanction pécuniaire de huit millions d'euros à MUTEX, en soulignant que « Les manquements aux obligations d'information sont graves, notamment quand ils ne permettent pas aux adhérents des contrats de savoir que les prestations ...
561-36-1, IV du code monétaire et financier). Une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros peut également être prononcée, dans ce domaine, à l'encontre des dirigeants effectifs et des personnes qui ont la responsabilité directe et personnelle de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT.
Dans la grande majorité des cas, ce sont des établissements bancaires qui sont sanctionnés par la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), souvent pour défaut de respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du ...
En sa qualité de régulateur de marché boursier, l'AMF est responsable de la surveillance des marchés financiers et des entreprises d'investissement. L'ACPR, autorité d'administration indépendante, sous la banque centrale, la Banque de France, supervise les secteurs de la banque et des assurances.
Qui peut saisir l'acpr ? L'Acpr peut être saisie par des particuliers ou des professionnels en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière bancaire ou d'assurance ou en cas de pratiques commerciales trompeuses.
En cas de non-respect de ce dispositif, la Commission nationale des sanctions peut décider de prononcer plusieurs types sanctions, dont une interdiction d'exercice ou un retrait d'agrément ainsi qu'une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre cinq millions d'euros.
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires. Les sanctions disciplinaires peuvent prendre la forme d'un avertissement, d'un blâme ou d'une interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de toute ou partie des services fournis.
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions à l'encontre des professionnels contrôlés par l'AMF au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles ; des personnes physiques placées sous l'autorité de ces professionnels ou agissant pour leur compte ; de toute autre personne qui s'est livrée à ...
Les signalements, peuvent être adressés par courrier, accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés, au service désigné par le secrétaire général de l'ACPR pour assurer la réception et le suivi des signalements, ainsi que les relations avec le lanceur d'alerte.
Qui est assujetti au contrôle de l'ACPR ? Il s'agit notamment des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et de monnaie électronique et des organismes d'assurance.
Il est rappelé que la contribution pour frais de contrôle, dont le montant est forfaitaire, est due au titre d'une année civile ; elle est due par les personnes en activité au 1er janvier de chaque année.
La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 120 000 € à l'encontre d'un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaire annuel mondial de la société. Pour les manquements les plus graves, ce montant peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le secteur financier est exposé au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À ce titre, il est assujetti à des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ...
placées sous l'autorité ou agissant au nom et pour le compte des professionnels régulés, le plafond est de 15 millions d'euros ou du décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé.
Peuvent être sanctionnés les professionnels des marchés financiers (prestataires de service d'investissement…) et les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte (leurs dirigeants ou salariés), ainsi que toute personne, physique ou morale, quelle que soit son activité, commettant ou ...
Les sanctions mentionnées aux 3°, 4° et 7° ne peuvent, dans leur durée, excéder 10 ans.
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales. Ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision, aux frais du condamné
- La commission nationale d'attribution des prix est en fait une enseigne commerciale de la société STARDATA (agence de marketing).
Le contrôle réalisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) porte sur le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'intermédiation en assurance et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
L'ACPR recommande aux professionnels : - d'accuser réception de votre courrier dans les dix jours ouvrables à réception. - de vous répondre au plus tard dans les deux mois à partir de la réception de votre lettre, sauf circonstance particulière dont vous devez être informé.
le mécontentement exprimé par un consommateur envers un professionnel, en particulier dans le cadre de la promotion, de la vente ou de la fourniture d'un bien ou d'un service, dans le cadre de l'utilisation d'un bien ou d'un service, ou d'un service après-vente.
En cas de litige avec sa banque (erreur informatique, absence de conseil, fermeture malencontreuse d'un compte, refus de prêt, contestation d'un taux de crédit, anomalie sur le compte courant, etc.), il est tout à fait possible de saisir la justice à son encontre.