Le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c'est à dire sur tout le territoire français. Si vous souhaitez protéger une marque au-delà de ces frontières, il faut s'adresse à l'EUIPO (pour une protection européenne) ou à l'OMPI (pour une protection à l'échelle globale).
Pour vérifier un nom de domaine et le réserver ainsi que ces extensions, vous pouvez vous appuyer sur des outils spécialement dédiés tels que : www.nom-domaine.fr. Ce type d'outils permet de vérifier en clin d'œil la disponibilité du nom de domaine et de toutes ses extensions.
Un article spécial sera rédigé par notre experte juridique mais la seule méthode officielle permettant de récupérer la propriété de votre nom de domaine est de prouver que ce nom correspond à une marque ayant été déposée auprès de l'INPI.
Une fois que j'enregistre un nom de domaine, combien de temps dure-t-il ? Peut-il être renouvelé ? Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous pouvez l'utiliser pour la durée pour laquelle vous l'avez enregistré, qui est en général d'un à 10 ans.
Protection au titre de la propriété intellectuelle
Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.
À l'aide du nom et du mot de passe de connexion que vous avez notés, connectez-vous à la console DNS. Sous "Registrar Lock" (Verrouillage du bureau d'enregistrement), cliquez sur Edit (Modifier). Sélectionnez Disable (Désactiver), puis cliquez sur Save (Enregistrer).
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine en . fr, vous avez l'obligation de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse et éléments d'identification) exactes et ce, pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
L'enregistrement de noms de domaine est géré par des partenaires de l'ICANN. La certification des clients en tant que propriétaire d'un nom de domaine est confiée, sous traitée à des sociétés ou organismes accrédités par l'ICANN via des registres de noms de domaines ou encore le NIC (Network information center).
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Vous pouvez effectuer la recherche WHOIS soit avec une adresse IP, soit avec une URL. WHOis.net fournit des informations détaillées sur la disponibilité d'un nom de domaine. S'il ne l'est pas, il vous dira à qui il appartient et vers où il pointe.
Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vous pouvez, par des démarches simples et rapides, le réserver auprès de bureaux d'enregistrement "les Registrars", sous réserve que ces bureaux soient accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine (Afnic pour les noms de domaine en .
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Vous êtes à l'origine d'innovations, de créations esthétiques, d'une nouvelle image ou d'un nom pour votre entreprise ? Quels que soient votre projet et votre domaine d'activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d'être protégé.
Le nom de domaine d'un site est un choix important pour l'entreprise. Au-delà d'héberger votre site internet, le nom de domaine participe à la crédibilité ainsi qu'à l'image de marque de votre entreprise sur internet.
Enregistrer un nom de domaine est une étape cruciale pour créer un site internet et rendre votre entreprise professionnelle sur internet. Cela vous donne une adresse unique et facile à retenir pour que les utilisateurs puissent accéder à votre site.
Avec votre propre nom de domaine, votre site circulera plus facilement de bouche à oreille et sera aussi plus facilement tapé, sans erreur, dans les moteurs de recherche. Ça aussi, c'est important : une lettre en trop ou en moins, un tiret oublié et l'internaute peut naviguer sur un autre site que le vôtre !
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie de votre marque ne s'arrête pas à son dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer...
La protection conférée par le droit d'auteur et les droits connexes (parfois qualifiés de “voisins”) s'étend également aux droits des artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.), des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion.
La propriété industrielle dispose trois outils de protection, à savoir : les créations techniques, les créations ornementales et les signes distinctifs.