Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les implications d'une sous-location
Si toutefois vous outrepassez cette interdiction et sous-louer votre logement sans autorisation, vous prenez le risque de voir votre propriétaire demander la résiliation du bail, voire des dommages et intérêts. Vous encourez même des sanctions pénales !
Côté propriétaire, la sous-location ne permet de réévaluer le montant du loyer. Le locataire doit déclarer les revenus perçus lors des sous-locations dans sa feuille d'imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un abattement de 50%.
Notamment, il peut demander à la Régie de faire fixer le loyer s'il paie un montant supérieur au loyer le moins élevé des 12 mois précédant la sous-location. En revanche, si meubles et services (l'internet, par exemple) sont laissés dans l'appartement, un loyer plus élevé peut être exigé par le sous-locateur.
Si le sous-locataire n'habite qu'une partie du logement, le montant de son loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer au m² de surface habitable payé par votre locataire principal. Par exemple, si le loyer du 70 m² est de 1.050 €, la sous-location d'une chambre de 20 m² ne pourra excéder 300 €, soit 15 € le m².
Notice : Contrat de sous-location
Pour préserver les intérêts de chaque partie, la meilleure solution consiste à rédiger un contrat de sous-location qui sera signé par le locataire principal, par le sous-locataire et par le bailleur. L'accord donné par celui-ci pour la sous-location devra être clairement mentionné.
Si vous louez votre logement vide, vous devez appliquer le régime de calcul des charges locatives au réel. Ce régime consiste à calculer une provision sur charges en fonction des charges locatives de l'année passée. Elles sont estimées en moyenne à 75 % du montant total demandé par le syndic dans les appels de fond.
Votre loyer : votre poste / budget « logement » ne devrait pas mobiliser plus d' 1/3 de votre revenu disponible chaque mois. Donc, si vous recevez 2000 euros net chaque mois, votre logement devrait être autour de 600-660 euros.
Désormais, le bailleur peut louer sans payer d'impôt dès lors que les pièces louées font partie intégrante de sa résidence principale, et qu'elles n'ont pas été auparavant affectées à un usage autre que l'habitation. Peu importe qu'elles aient, ou non, été effectivement occupées par le loueur.
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Concrètement, vous aurez juste à déclarer les loyers perçus. Avant de calculer l'impôt, le fisc va appliquer un abattement de 30%. Autrement dit, les loyers imposés seront de 70% des loyers perçus.
La déclaration aux impôts
Auprès des impôts, l'hébergé doit indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Les droits du sous-locataire tiennent dans le lien juridique qu'il entretient avec le locataire. Il ne tient aucun droit du propriétaire mais bien uniquement du locataire. Il n'a donc aucun droit direct vis-à-vis du propriétaire bailleur.
Afin d'inciter les propriétaires louant des logements insalubres à faire des travaux, le ministère du Logement a lancé le 0806 706 806, le numéro d'appel «Info logement indigne» qui permet de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l'on soit locataire ou simple voisin.
Comment demander des APL en sous-location ? Pour toucher les APL de la CAF en sous-location, le demandeur doit : Vérifier que le locataire a bien demandé au propriétaire la permission de sous-louer le bien ; Remplir un dossier de demande d'APL sur le site de la CAF (ou de la Mutualité sociale agricole – MSA).
Hormis la condition d'exonération que l'on vient de voir sur la résidence principale, les loyers perçus via la location meublée en France doivent être systématiquement déclarés. Pour autant, vous ne subirez pas d'impôt si les loyers perçus sont inférieurs à 305 € par an (résidence principale ou non).
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé.
D'après les résultats, le budget nécessaire pour qu'une personne active, vivant seule dans un parc social, mène une vie décente, est de 1 424 € et pour un couple avec deux enfants : 3 284 €.
Si vous avez louez votre chambre d'hôte 7 semaines en 2021 à raison de 100 euros la semaine, vous serez exonéré du fruit de vos locations puisque vos recettes ne dépassent pas 760 euros. Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous êtes exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés.
Le loyer hors charges comprises (HCC) n' inclut pas le montant des charges récupérables (entretien, consommation d' eau… ). Autrement dit, c' est la signification opposée aux loyers toutes charges comprises (CC).
Les dépenses de travaux
En conséquence, les dépenses que vous engagez dans le but de rendre le logement décent sont des charges non récupérables. Les gros travaux effectués sur le logement (la réfection du plancher, par exemple) ou sur la copropriété (ravalement de façade, changement de la toiture, dératisation…)
On parle de sous-location lorsqu'un locataire, titulaire du bail, loue lui-même tout ou partie de son logement à une autre personne en échange du paiement d'un loyer.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.