Changer son nom auprès de l'administration
une lettre manuscrite datée et signée sur laquelle vous demandez un changement de nom pour cause de divorce ; une copie du jugement de divorce ; une copie de votre nouvelle carte d'identité ; votre nouveau RIB avec votre nom de jeune fille.
Comment faire pour récupérer son « nom de jeune fille » ? Puisque le nom patronymique n'a pas changé, aucune formalité n'est à respecter. Pour ne plus utiliser le nom du conjoint, il suffit de se faire appeler par son nom patronymique.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Il n'existe pas de délai à proprement parler pour reprendre un nom de famille après le divorce. Dans tous les cas, il convient de régler la situation dans les plus brefs délais pour éviter les confusions.
Cet intérêt légitime peut résulter, pour le juge : de l'intérêt des enfants mineurs ; de la durée longue du mariage ; de la connaissance ou reconnaissance professionnelle de l'époux demandeur sous le nom marital.
Les papiers concernant l'administration fiscale, justificatif de votre taxe d'habitation, taxe foncière, vos avis d'imposition … Les documents relatifs à vos droits à la retraite. Les attestations concernant votre mutuelle, la CPAM ou la CAF.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L'intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d'une consonance ridicule ou péjorative.
Pour conclure, le jugement de divorce devient exécutoire et définitif 30 jours après sa réception, sauf si l'une des parties fait appel. Les couples qui décident de divorcer ne le sont donc officiellement que 30 jours après réception du jugement de divorce, à condition qu'aucun appel n'ait été déposé.
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ? Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents.
Le concubinage ou le remariage de votre ex-épouse ne justifiera pas l'interruption du versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Notre conseil : restez ferme sur l'essentiel. « S'il peut être judicieux d'accepter des compromis, notamment patrimoniaux, afin d'aboutir rapidement à un accord, il n'en demeure pas moins qu'il faut être précis sur les conséquences de la séparation et ne pas remettre à plus tard le partage des biens.
Malgré le maintien des liens du mariage, la séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage, et notamment : du devoir de cohabitation ; du devoir de fidélité ; de l'obligation de secours.
Les ex-époux devront compter entre 1000 et 4000€. Mais dans les faits, on estime qu'en moyenne ce coût avoisine plutôt 1200 à 1500€. En revanche, les tarifs moyens doublent lors d'un divorce conflictuel : 2000 à 8000€ de frais d'avocats, le dossier étant bien plus complexe et la procédure plus longue.
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
Avant, une femme devait attendre trois cents jours après son divorce avant de pouvoir contracter un deuxième mariage. Cependant, depuis l'année 2004, ce délai a été aboli. De ce fait, de nos jours, dès l'obtention du divorce, il est libre de choisir la date de son remariage.