Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Après son licenciement, l'assureur prend en charge les cotisations du salarié licencié pendant 12 mois maximum. Puis, à l'expiration du délai de portabilité, il devra adresser à l'ancien salarié une proposition de maintien de l'assurance santé.
Quand s'arrête la couverture mutuelle d'entreprise ? Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.
La portabilité de mutuelle suite au licenciement pour inaptitude est possible, mais interdite en cas d'arrêt du travail pour incapacité, invalidité et départ à la retraite. Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander à garder votre mutuelle d'entreprise, à vos frais.
La mutuelle peut être conservée jusqu'à 12 mois et sera limitée à la durée de votre contrat de travail. Par exemple, si vous avez travaillé plus d'un an, mais êtes désormais au chômage, la mutuelle peut être conservée 12 mois. Si vous avez travaillé 4 mois, la mutuelle au chômage est conservée 4 mois maximum.
Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle entreprise, vous n'avez rien à faire et rien à payer ! C'est à votre employeur de noter le maintien de vos garanties dans votre certificat de travail et d'avertir l'assurance santé de la fin de votre contrat de travail.
Les démarches pour résilier une mutuelle d'entreprise dépendent des motifs qui conduisent à cette résiliation. Dans le cas de la fin d'un contrat de travail, c'est à l'employeur qu'il revient d'effectuer les démarches pour l'ancien salarié.
Quel est le coût de la portabilité de ma mutuelle collective en cas de démission ? Vous n'avez normalement rien à payer pour le maintien de votre couverture santé. C'est votre ancien employeur, ainsi que les salariés encore actifs, qui supporteront votre prime, en vertu d'un principe de solidarité.
Dans tous ces cas, pour savoir si on a une mutuelle, on peut se rendre sur son espace personnel du compte Ameli. Dans la catégorie « Mes informations », on clique sur « Ma complémentaire santé ».
La portabilité débute au lendemain de la cessation de votre contrat, pendant une durée égale à celui-ci dans la limite de 12 mois. Elle peut, dans certains cas, cesser en anticipé.
La durée de maintien de votre couverture, exprimée en mois, est égale à la durée de votre dernier contrat de travail et ne peut excéder 12 mois. 3 mois d'ancienneté ouvrent ainsi droit à 3 mois de portabilité, mais 36 mois d'ancienneté à 12 mois de portabilité seulement.
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l'ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l'employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
Si votre contrat de travail arrive à son terme et que vous souhaitez bénéficier du maintien de vos garanties santé entreprise, vous devez remettre l'attestation Pôle Emploi à la mutuelle d'entreprise. Dès lors que vous êtes indemnisé, vous pouvez obtenir cette attestation.
Ainsi, le coût de la portabilité est inclus dans le montant de la cotisation des salariés en activité. Dans les faits, la portabilité est donc supportée par les salariés actifs et l'employeur.
Le principe de portabilité assure aux anciens salariés de continuer à bénéficier de leurs garanties de prévoyance, mais aussi de leurs garanties santé pendant une durée limitée et sous certaines conditions. En cas d'accident de la vie entraînant votre décès ou une invalidité, ses risques seront couverts.
575,72 € pour les personnes seules sans ressources ; 863,28 € pour les personnes en couple ou seules avec un enfant à charge et sans ressources ; 1035,94 € pour les personnes en couple avec un enfant ou seules avec 2 enfants à charge et sans ressources ; 230,21 € de majoration par enfant à charge supplémentaire.
La prise d'acte
Il s'agira alors d'une prise d'acte : le salarié notifie par écrit les agissements et les manquements de l'employeur et donc la décision de démissionner aux torts exclusifs de l'employeur. À la suite de sa prise d'acte, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes.
Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés. Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ». Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle. Cette demande de dispense peut se faire : Au moment de l'embauche.
Seul l'employeur peut résilier une mutuelle d'entreprise dans la mesure où c'est lui qui a souscrit le contrat. Toutefois, un salarié peut résilier son contrat s'il quitte l'entreprise, s'il part à l'étranger ou s'il est contraint de devenir ayant droit d'une mutuelle familiale obligatoire.
La portabilité de la mutuelle est obligatoire pour l'ensemble des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier. Depuis le 1er juin 2015, le salarié ne peut plus renoncer à la portabilité de la mutuelle.
Le dispositif de portabilité s'applique aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est rompu, et remplissent la condition de prise en charge par l'assurance chômage. La tolérance visant à exonérer de CSG-CRDS les contributions versées à leur profit s'applique également dans le cadre de la portabilité.
Une personne se trouve en maintien de droit à partir du moment où elle cesse de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, d'un des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un État membre de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège, ou de Suisse.