Certains ont parfois la tentation de donner ou d'acheter des points afin d'éviter le retrait du permis. C'est une très mauvaise idée de l'imaginer et pire de le faire ! Ils sont personnels et ne peuvent être échangés ou vendus. Dans pareil cas, il s'agit d'une infraction caractérisée.
Vente de points de permis : une pratique illégale
C'est ce procédé que l'on appelle la vente de points de permis. Cette pratique est cependant illégale. Seul un stage dans un centre agrée permet de récupérer les points perdus.
Acheter des points : une pratique sévèrement punie
Acheter est illégal et peut être à l'origine de nombreuses pénalités. En effet, l'article L233-9 du Code de la route punit les personnes ayant recours à cette pratique depuis l'instauration de la loi Loppsi 2.
La récupération de point est possible sans faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Pour le faire, il suffit de passer un délai donné sans commettre une infraction au Code de la route avec retrait de point.
Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus). Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Le prix moyen du stage est de 200 €. Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
L'achat de points : une pratique qui peut coûter très cher !
En plus de ces sanctions qui représentent déjà un coût important, l'achat de points n'est pas donné. La moyenne des prix proposés sur la toile varient de 150 à 500 euros.
Si vous cherchez un moyen de récupérer des points, vous pouvez effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Comme les prix des stages sont définis par chaque centre agréé, vous constaterez des écarts de prix entre les différents lieux de formations lors de vos recherches.
La grille d'évaluation du permis de conduire permet à l'inspecteur de valider jusqu'à 31 points d'évaluation. Pour décrocher son permis de conduire, un candidat doit obtenir un minimum de 20 points, tout en évitant de faire une ou plusieurs faute éliminatoire.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Fonctionnement du permis à points
Le permis de conduire est constitué au plus d'un capital de 12 points. En cas d'infraction au code de la route (contravention ou délit selon la gravité), un retrait de point(s) est effectué. Plus l'infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important.
Pour contester votre PV, vous pouvez envoyer le formulaire de requête joint à l'amende, ou sur le site antai.gouv.fr en indiquant tout simplement que vous n'étiez pas le conducteur lors de l'infraction. Personne ne pourra exiger que vous donniez le nom de la personne qui conduisait.
Le Conseil d'Etat est formel : l'édition d'un relevé de points de permis ne constitue pas une décision opposable au titulaire du permis. Une telle consultation ne vous privera nullement, par exemple, de la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation pour récupérer 4 points de permis si votre solde est nul.
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Récupérer ses points après 6 mois
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait, soit à compter de la date définitive de cette infraction, si aucune autre n'a été commise dans l'intervalle.
Les modalités pour récupérer les points perdus
Pour les infractions de classe 1, 2 ou 3, il faudra patienter 2 ans pour récupérer ses points. En cas de procès-verbal de 4ème ou 5ème catégorie, le délai d'attente sera de 3 ans.
Par contre, si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre les 12 points en une seule fois. Il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales en même temps.
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est puni par une contravention de 5ème classe. Il entraine la perte de 6 points sur le permis.
Les infractions qui donnent lieu à un retrait de 4 points
L'excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h est puni par une contravention de 4ème classe. Elle entraine le retrait de quatre points sur le permis. L'amende forfaitaire est de 135€, l'amende minorée de 90€ et l'amende majorée de 375€.
Les infractions donnant lieu au retrait de 1 point
Le conducteur sera sanctionné par le retrait de 1 point, de plus il devra s'acquitter d'une amende forfaitaire de 68 € (amende minorée : 45 € ; amende majorée : 180 €).
Financez le stage via le Compte Personnel de Formation
Le compte personnel de formation peut être utilisé par un salarié tout au long de sa vie professionnelle. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été supprimé au 1er janvier 2015 et a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation).
Il est possible de demander un remboursement de votre stage de récupération de points si celui-ci était obligatoire : la demande de remboursement doit être faite sous 15 jours auprès du Trésor public. Le remboursement est soumis à conditions.
Pour bénéficier de cette récupération de points, il vous suffira de ne pas perdre votre permis pendant les 10 années. Au bout de ces 10 années, vous aurez 6 points en plus.