Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Seuls deux documents spécifiques permettent de rouler temporairement sans carte grise : Le certificat provisoire d'immatriculation. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation.
Rouler sans carte grise est autorisée en cas d'achat d'un véhicule d'occasion ou d'un véhicule neuf, dans l'attente de l'édition de la carte grise. Un document provisoire est alors à présenter (article R322-3 du code de la route).
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Depuis la fermeture des préfectures et des sous-préfectures en 2017, notre service de carte grise en ligne est recommandé afin d'obtenir sa carte grise le plus rapidement et le plus simplement possible. Vous bénéficiez d'un délai de traitement express en 24h et d'un prix attractif à partir de 29,90€.
Vous n'avez pas reçu la carte grise
Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact en ligne. Où s'adresser ? Attention : Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise.
Si le délai pour changer la carte grise est dépassé, le propriétaire du véhicule s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 750€ d'amende. Le titulaire de la carte grise peut s'adresser à divers interlocuteurs pour réaliser les formalités liées à la modification de sa situation personnelle.
À qui s'adresser pour faire deux cartes grises ? Pour obtenir deux cartes grises, deux demandes doivent être déposées, une au nom du vendeur puis à réception de la carte, une pour l'acquéreur. Les pièces justificatives doivent être téléchargées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il est possible de rouler sans carte grise dans certains cas exceptionnels. Cependant, il vous faudra toujours un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pour circuler en règle. C'est le cas si vous venez d'acheter un véhicule, neuf ou d'occasion, et que vous n'avez pas encore reçu la carte grise définitive.
Assurance auto et autres cas d'acquisition d'une voiture
Il est fortement conseillé aux acheteurs de réaliser les différentes démarches leur permettant de faire assurer leur véhicule au moins une ou deux semaines avant la date à laquelle ils recevront leur véhicule.
Lorsque cet achat est effectué auprès d'un particulier, il est en théorie possible de faire le trajet retour sans assurance. En effet, la voiture est couverte par l'assurance auto du vendeur jusqu'à minuit le jour de la transaction. Il faudra néanmoins souscrire une assurance valable dès le lendemain de l'acquisition.
La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif.
Faire sa carte grise en retard
L'article R322-5 accorde au nouveau propriétaire un mois à compter de la date d'achat pour faire la carte grise à son nom. En effet, le certificat d'immatriculation est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie public.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Bonjour, vous devez contacter le garage où vous avez acheté le véhicule afin de savoir où en est votre carte grise.
En se connectant à son espace personnel sur l'ANTS, le propriétaire du véhicule peut vérifier le suivi du certificat d'immatriculation. La carte peut alors être signalée comme refusée.
En effet, il n'y a pas d'analyse par le service instructeur. Nous nous chargeons de vérifier tous vos documents afin d'éviter d'envoyer un dossier incomplet.
Votre demande de carte grise peut également être refusée pour des motifs légaux. Par exemple si vous n'avez pas fourni une pièce nécessaire, s'il y a opposition au transfert du certificat d'immatriculation, etc. Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur, vous avez un droit de recours auprès de l'ANTS.
La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.